‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 369 sur 578 · II. Droit de plaider, a) Décret du 9 jaiiiei tntz art. z · texte numérisé non relu

II. Droit de plaider, a) Décret du 9 jaiiiei tntz art. z

et »alv. supra p. 485.

bj L.0I du 9Z ventôMe an XII art. 3S. En cas d'absence ou refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriser l'avoué, même non licencié, à plaider la cause.

Sur le droit spécial des avoués docteurs en droit de remplacer dans certaine cas les juges ^ voy, Loi du 18 juin istti»

art. 203 suprap. 410.

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