IX. BÉNÉFICES RÉALISÉS SUR LES \'ENTE8 AVEC CRUE. Un

tiers au moins en plus du chiffre de l'expertise pour les ventes de gré à gré. — Yoy. not. cire. 27 déc. 1865.

X. Subsides de la communk et de la province. 1) >%rr. do s Juin 1825. Nous Guillaume, etc. Avons trouvé bon et ontendu de déclarer : 1") que la ville n'est tenue d'accorder des secours à aucun établissement de charité aussi longtemps que ces établissements réunis ont des fonds suffisante pour pourvoir à leurs besoins ..

2) Loi do 14 mars 1810 i^i/ra p. 602, «ri. 1, 6, lO.

3) L.0I communale art. 181 d°* lO, 11, et 18 SUpra p. 570-

4) tiol provinelaie art. 09 n» 16 Supra p. 522.