‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 413 sur 578 · La femme mariée a le domicile de secours de son mari · texte numérisé non relu

La femme mariée a le domicile de secours de son mari

•4. La veuve, la femme divorcée ou séparée de corps conservent le domicile de secours qu'avait le mari.

Si, au moment du décès, du divorce ou de la séparation de corps, le mariage a duré moins d'un an, elles reprendront le domicile de secours qu'elles avaient auparavant.

15. Le mineur émancipé ou devenu majeur comptera, pour l'acquisition d'un nouveau domicile de secours, l habitation de ses parents antérieure à sa ma^jorité ou à son émancipation.

La veuve, la femme divorcée ou séparée de corps compteront, de même, 1 habitation du mari antérieure au décès, au divorce ou à la séparation.

Pendant la durée de l'absence du mari qui aura quitté le ^*vys ou aura disparu, rbabitation de la femme mariée

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