MOKTS-DE-PIÉTÉ

1) Loi communale du 30 mara i8S6 art. 11 » e( 81 5U-

pra.

2) l.ol organique du 80 avril 1848. Chapitre I^'. — Maintien, érection et suppression des monts-de-piété. Art. fer. Les

monts-de-piété actuellement existants sont nîaintenus(l)'saul l'approbation, par le gouverment, de leurs règlements organiques, conJonnémeni à l'article 7 ci après.

». Les délibérations des conseils communaux surrôrection et la suppression des raonts-de piété sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du roi. ^

s. Rn cas de suppression d'un mont-de-piété, l'excédant des biens, après liquidation, sera dévolu aux établissements de bienfaisance de la commune, d'après une répartition faite par le conseil communal et soumise à l'approbation du roi la députation permanente du conseil provincial entendue. '

Chapitre IL •— Suppression des commissionnaires jurés et établissement de bureaux auxiliaires et de succursales.

4. Les commissionnaires jurés des monts-de-piété seront supprimés au plus tard dans le délai de deux années.

Toutefois, ce délai pourra être prolongé par une délibération du conseil communal, soumise à l'avis de la députation j»ermanente du conseil provincial et à l'approbation du roi.

Les commissionnaires jurés seront remplacés, partout où l'on en reconnaîtra le besoin, par des bureaux auxiliaires dont les frais seront supportés par l'établissement principal,

6. Les administrations des monts de piété pourront être autorisées par le gouvernement, sur l'avis des députations

(l) Ils étaient an non bre de 22 établis dans les loc&litéa suivant s ; Anvirs Bruges, Bruxelles, Coortrai. Diest, Dînant, Gand, Hay, Liège, Loarain, Matines', Hons, Naraur, Nivelle^, Ostende, Saint-Nicolas, Saint- Trond, Termonde, Tirlemont, Tournai, Verviera, Ypres. - Un arrôté royal du 1*" août 185é a autorisé la créatioa d'an mont-de piété à Alost. Le gouvernement a approuvé la sappression (le ceux de Diuanfc, Louvaiu, Tournai, Tpres, (Arr. roy. dea 10 «o?, 1863. 17 afril 1864,3avriU8e7etl"déc,l881, * .uam^