‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 419 sur 578 · MONTS-DE-PIÉTÉ · texte numérisé non relu

MONTS-DE-PIÉTÉ

permanentes des conseils provinciaux, à établir des succursales dans les villes et communes voisines, où il n*existerait pas d'institution de ce genre.

Cet établissement sera toutefois subordonné à la demande ou au consentement des administrations des deux communes intéressées qui détermineront, en outre, de commun accord, les conditions relatives à la surveillance.

Page 1