Chapitre III. — Administration des monts de-piété

a. L'administration du mont-de-piété se composera de cinq personnes nommées par le conseil communal, qui en choisira une parmi les membres du bureau de bienfaisance, une aatre parmi les membres de l'administration des hospices.

L'administration du mont-de-piété se renouvellera partiellement tous les deux ans. La première sortie sera oe trois membres à désigner par le sort ; la seconde de deux. Les membres sortants sont rééligibles.

Le mode de nomination prescrit par l'article 84, n® 2, et le dernier parajrraphe de l'article 91 de la loi du 30 mars 1836, sont applicables aux monts-de-piété.

t. Sont soumis à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'âppobation du roi ; les délibérations des conseils communaux relatives aux règlements organiques des monts-de-piété ; ces règlements fixeront les conditions, le montant et le taux de l'intérêt des emprunts à faire par les monts-de-piété; le taux des intérêts à percevoir des emprunteurs: les conditions à observer pour les prêts gratuits ; les frais d'administration ; l'organisation du perr^onnel : les traitements et les cautionnements ; le nombre et l'organisation des bureaux auxiliaires ; le délai endéans lequel les gages non relevés pourront être vendus, et les conditions ae vente.

H, Une copie des budgets et des comptes du mont-de-piété, approuvée par le conseil communal, conformément à l'article 79 de la loi du 30 mars 1836, sera adressée à la députation permanente qui la transmettra au gouvernement avec ses observations.

•. Le gouvernement pourra faire inspecter les monta-depiété lorsqu'il le jugera nécessaire.

Chapiirel V. — Dotations.— Emploi des bénéfices et intérêts,

%9, A défaut de fondations, donations ou legs, les a4mi^

nistratioDS publiques de bienfaisance continueront à i'ouruir, dans la mesure ae leurs ressources et aux conditions les plus favorables, les fonds nécessaires aux opérations du mont-de- piété.

En cas de contestation, le conseil communal déterminera, sauf Tapprobationde la députation permanente du conseil provincial, la quotité des versements à opérer par chaque établissement.

Si les fonds que peuvent fournir les établissements de bienfaisance son insuffisants, le conseil communal y snp> plôera ; si ses ressources ne le lui permettent pas ei si aucun subside n*est alloué par la province ou par TEtat, le montde- piété sera supprimé.

Dans ce cas, à défaut d'une délibération du conseil communal, la suppression sera prononcée par arrêté royal

11. Les versements extraordinaires qui seront faits en cas d'urgence ou d'insuffisance momentanée, soit par les administrations de bienfaisance, soit par la commune, seront, à leur demande reçaboursés sur les premiers bénéfices.

12. Les bénéfices obtenus après payement des fixais d'administration et des intérêts des fonds prêtés, et entre autres les bénéfices provenant des bonis des gages vendus, non réclamas dans les deux ans, à partir du jour de la vente, seront employés à former la dotation nécessaire pour subvenir aux opérations des monts-de- piété.

La quotité de cette dotation sera déterminée par le règlement organique de chaque établissement.

13. Les bénéfices serviront, avant toute autre application, à rembourser les capitaux empruntés à intérêt par les monts de piété.

«4. Lorsque la diminution des charges qui résultera de ce* remboursements ou de toute autre cause le permettra, il sera fait une réduction dans le taux des intérêts a percevoir des emprunteurs.

Lo gouvernement pourra d'office ordonner cette réduction, aprù3 avoir entendu la députation permanente et le conseil communal.

15. Les intérêts seront comptés jour par jour jusqu'à celui du remboursement, sans cependant qu'ils poissent être au-dessus du minimum qui sera déterminé par le rôgleioent