‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 423 sur 578 · Chapitre VL — Objets perdus ou volés · texte numérisé non relu

Chapitre VL — Objets perdus ou volés

»t. Celui qui a perdu ou auquel il a été volé un objet engagé au mont-de-piété, ne pourra le revendiquer que pendant six mois à dater du jour où le directeur de rétablissement, dûment averti avant l'engagement, soit par le pro- Sriétaire, soit par la police, aura en même temps obtenu une ôsignation suffisante de l'objet soustrait ou égaré. Dans ce cas, cet objet sera restitué gratuitement à son propriétaire.

»». Les propriétaires des gages perdus ou volés, qui ne se trouveront plus dans le délai tixe par l'article 21, ou qui n'auront pas fourni, avant l'engagement, la désignation suffisante de ces gages, seront tenus, s'ils veulent en obtenir la restitution, de rembourser, conformément à Tarticle 2280 du Code civil, la somme prêtée, ainsi que les intérêts échus. Chapitre VIL — Prêts sur marchandises neuves,

ss. Les prêts sur marchandises neuves, déposées par le même propriétaire, ne pourront excéder mille francs.

»4. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire sans l'intervention directe du directeur ou de son délégué immédiat et sans que le déposant se soit fait connaître.

Les bulletins constatant ces sortes de dépôts mentionneront qu'il s'agit de marchandises neuves et ne pourront être ni cédés ni vendus.

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