ASSISTANCE JUDICIAIRE DBS INDIGENTS

enregistrés de même, afin de recouvrement en cas de gain de cause contre la partie adverse.

•. En cas que l'indigent ne trouve point d'avoués ou huissiers se prêtant à son cboix à le servir gratuitement, le juge les désignera ; et, en cas de besoin, le conseil de discipline leur nommera en outre un avocat pour instruire et plaider gratuitement.

■*• Dans les causes de la compétence des justice de paix en dernier ressort, le juge de paix pourra, sur certificat d'indigence et sur une demande verbale, accorder la même admission, sans qu'il ait besoin d'avoir entendu ou appelle au préalable la partie adverse.

8. Dans les causes où les juges de paix ne jugent qu'en premier ressort (autres cependant que celles énoncées art. 10), la demande accompagnée d'un certificat d'indigence devra être présentée, sur timbre, au juge de paix, qui, par simple avertissement, appellera devant lui la partie adverse pour être entendue sur la demande, conformément à l'art. 4 ci dessus; lejuge, soit que la partie adverse comparaisse, ou non, pourra accorder ou refuser la demande, sans pourvoi ultérieur à cet égard.

o Si le juge de paix accorde l'admission aux procédures gratuites, il en fera tenir note sur les exploits, expéditions et actes de la procédure, tous ces actes devant être visés pour timbre en âffàet^ et enregistrés de même, pour, en cas de gain de cause do la part de l'indigent, cos droits et fï^ais, aiasi que le salaire de l'huissier, être recouvrés à charge de la partie succombante.

•o. En toute action, possession et en général en toutes actions civiles, où la compétence du juge de paix ne se trouve pas déterminée par une somme fixe, l'admission aux procédures gratuites ne pourra être accordée que par le tribunal de première instance dans la forme et manière ci-dessus énoncét-»s.

— Voy. encore Décret dn 14 déeembre 1810 art. S4 (p. 480) Arr. roy. du S août 1830 art. 11 (p. 485). l^oi da 9 révri«r 1859 art. 84 (p. 444). Conventions internationales des 22 mars- 22 mai 1870 (France); 5 août 1870 (Grand-Duché) '^.O.iuillet 1810-21 mai 1872 (Allemagne) 4 mars 1881 Roumanie.