L IMPOTS DIRECTS

SOMIIAIRE CHRONOLOGIQUE.

L. 3 friin. an Vil (contrib. fonc.) p. 024. L. 28 Jntn 1882 (cODtr. peraonn.) p.6l7 n L. 15 .sept. 1807 (budff. de l'Etat) p. 626. L. 5 julll. 1871 (modif. impôts) p. 686 98. L. 21 avril 1810 aminés) p. 088. L. 26 jnill. 1879 (modif. iinp6ta)p. «7 m.

L. 21 mai 1819 (patente p. 6Sr. L. 80 jnill. 1881 (modif. impôU^;». 681.

L 85 auùt 1883 (modif. impôts) p. 627 ss.

§ I. GOMXRIBUTIOIV POIVCIÈRE.

I. Institution, base et quotité de la contribution foncière, l) i^oi du 3 frimaire an VII. Titre /«'.— Dispositions générales art. i«r. Le corps législatif établit chaque année une imposition foncière... qui est perçue en argent. — Yoy. L. dub mai 1850, art. 14, relatif aux billets de la banque nation nie,

». La répartition de Vimposftioyi (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-aprés pour Tencouragement de l'agriculture ou pour l'iiitérêt général de la société. — L du Ijuin 1867 : elle a converti la contrilmtion foncière en impôt de quotité, ce qui implique la modification de

(1) Nous ne pouTont donner in ixtemo tonte U léffisktioii sor Im Impète. Nooa deroQs nons borner à ^lonper ici qael^oes texies qui MtontuUlMnttt eouvltéi.