II. Exemptions de la contribution foncière

A) Exemptions permanentes :

P) Rues, places publiques, çrand'routes, chemins publics vicinaux, rivières. Loi du 3 f^ninaire an VU art. 103; chemins de lor . cire. min. fin, 19 octobre 1857 et règlement du cadastre approuvé par larr. roy. du 2^ juillet 1877 (art, 117).

2° Domaines nationaux non productils affectés à un service public : Loi du 3 frimaire an VIL art. 105 interprétée administrativement par le décret du 11 août 1808 et le règlement du cadastre du 26 Juillet 1877 (art. 116).

.3") Bois et forêts nationaux. L, du \^ ventôse an IX art. l"*.

4'') Canaux de navigation et rivières canalisées. Loi du 24 décembre 1879.

5°) Bâtiments servant aux exploitations rurales. (Ces bâtiments ne sont imposables que pour la superflcie;. — Loi du 3 frimaire an VII, art. 85).

B) Exemptions temporaires.

1" Terres vaines et vagues depuis 15 ans, mises en culture, (elle sont exemptes de toute augmentation d'impôt pendaàt 20 ans). Loi du 25 7nars 1847 art. 12.

29 Maisons inhabitées, fabriques et usines inactives pendant toute Tannée (elles donnent lieu à la remise ou modération pour cette année, de la contribution foncière établie sur les bâtiments). Lois des 3 frimaire an VII art, 84 et 30 juillet 1881, art. 2t>'8 w^ 24.

3°) Maisons et autres bâtiments construits ou reconstruits (imposables seulement à partir du 1«' janvier de la 2'*»« année qui suit Toccupation de la construction). Même règle, quant à l'augmentation éventuelle pour les maisons et bâtiments partiellement renouvelés ou agrandis. Loi du 5 juillet 1871 art 3.

4^} Habitations construites par des sociétés anonymes dont