CONTRIBUTION PERSONNELLE

l'objet exclusif est la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classe&ouvriôre8(exemption de 5 ans ou de 8 ans suivant les distinctions établies par les art. l et 2 de la loi du 28 mars 1828, Loi du 5 juillet 1871

5") Bâtiments et habitations nouvellement construite sur (les terres vaines et vagues a|)partenant ou ayant appartenu aux coinmuues (exemption pendant quinze ans, à partir de l'année de la construction). Loi du 25 mars 1847, art, 13.

§ II. cOi^xRiBUxioiv i»ii:i%so.%'ive:l.l.e:.

Elle est aujourd'hui établie sur cinq bases, la taxe sur les loyers ayant été supprimée par la loi du 2is Juillet 1899.