Chapitre IV. — Dispositions générales

€8. Si le montant des droits sur les bières et vinaigres fabriqués pendant la première et seconde année de la mise en

l'impôt fixé par réduit de 5, 10, 15 ou 20 %.

19. Le gouvernement constatera par arrêté rojral, aa plus tard le 31 janvier 1887 et 1888, le montant des droits dont il s*agit à Tarticle précédent. Il fixera, le cas échéant, par le même arrêté, l'époque à partir de laquelle Timpôt modifié sera applicable.

se. Le gouvernement peut, aux conditions gu'il détermine, accorder rexemption totale ou partielle de Timpôt sur la fabrication des bières au moyen de substances saccharines soumises à Taccise. — Arr, roy, du 10 oct, 1885.

SI h 9ft. {Dispositions concernant le travail dans les brasseries).

se. La décharge de l'accise sur les bières et vinaigres exportés ou déposés en entrepôt public, dont parlent les art. 56 et 59 de la loi du 2 août 1822, reste fixée à 2 fr. 50 c. par hectolitre.

S9. Les contraventions de la présente loi, non spécialement prévues par les dispositions qui précèdent sont punies d'une amende de 1000 ft*s, indépendamment du paiement des droits fraudés.

«9. Les art. 1 et 19 de la loi du 2 août 1822 sont abrogés.

99, L'art. 16 de la loi du 18 juillet 1860 est applicable à la perception de l'accise sur les bières et vinaigres.

so. Pour faciliter l'introduction du modo de prise en charge institué par le litt. A de l'art. 1«', les brasseurs seront autorisés, s'ils en font la demande, à effectuer, en présence (les employés, trois brassins d'essai pour lesquels ils ne seront tenus de payer l'accise que d'après le rendement constaté à l'achèvement des travaux.

81 . La présente loi sera obligatoire à partir du !•' janvier 1886.

A 1107 dispositions capitales de la loi du 20 août 1885, sur la fabrication des bières, il faut ajouter, outre la loi générale du 26 aotit 1822, les dispositions suiv. : L. 2 aoiit 1822 ; Arr. 1««- nov. 1830; L. 7 févr. 1844, 1; 21 août 1846 3; Arr. roy, 17 sept. 1846, 1 d4; L, 20 déc, \%b\; L. budget, du 30 déc. 1856, 2; 18 luill. 1860, 8 § 2, 16; Arr. roy. 24 déc. 1861, 2, 3,* L. budget. 20 déc. 1862, 3; UjuilL 1885, U.

.^4 IMPÔTS, CONinr. ART. 110 A 11 M.