II. Tarification
§ 1. Droits fixes.
(Loi du ^juillet 1879, art. 1", § l*', combinée avec les lois ci-après).
o,«o. Signification d^acte d'avoué à avoué — Minimum
fénéral dû pour toute perception du droit proportionnel. — r. 27 vent, an IX, 3; L. 5 juillet 1860.
DROITS D^ENREGISTREBIENT. 661
9,4o. Abstentions, répudiations, renonciations à successions, legs ou communautés, lorsqu'elles seront pures et sim- Sles, si elles ne sont pas faites en justice, et autres actes ésignés par les lois ci-dessous : et généralement tous actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui ne se trouvent dénommés dans aucun des paragraphes suivants de la loi du 22 frim, an VII ni dans aucun autre article et qui peuvent donner lieu au droit proportionnel.— L. du 22 frim, an VII, art. 68 § 1«'; 21 vent, an VII, 5; 7 geryn, an VIII, 5; Arr, 21 pluv. an XI; Arr. 15 hrum. an XII \ L. des 7-17 pluv. an XII; Avis cons. d'Etat 6 vendém.lO hrum, an XIV; Avis cons. d'Etat, 15 nov.-l2 déc. 1806; L. 16 sept. 1867, 21, 31, 39; 18 /^w. 1809, 11 ; 30 déc. 1809, 81; Décret 22 déc. 1812, 3; 6 nov. 1813; 67; Arr. roy. 22 nov. 1826 (non inséré au journal officiel) ; L. 30 mars 1836, 117 ; 4 juin 1855; 12 avril 1864; 19 déc. 1864, 23; 8 juin 1867; 4 mars 1870; 31 mai 1878. 4,»o. Jugements de sursis. — L. 18 avr. 1851, 610. 4,io. Loi 22 frimaire an VII, art. 68 § // : 1° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. - Voy. Décr. 10 brum. an XIV, art. 4 et L. Ujuin 1851, art. !«'.
Il est dû un droit pour chaque vacation. — Exception pour les faillites. L. Ujuin 1851, 1.
29 Les clôtures d'inventaires ;
3* Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissances et de levée des scellés ;
Il est dû un droit pour chaque vacation. — Exception pour les faillites. L. Ujuin 1851, 1.
4» Les procès- verbaux de nomination de tuteurs et curateurs;
5® Les jugements déjuges de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d'opposition, validité de cortgé, expulsion, condamnation à réparation d'ii^jures personnelles, et généralement tous ceux qui, contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel; 6«> Les ordonnances des juges des tribunaux civils, rendues sur requêtes ou mémoires, celles de référé, de compulsoire et d'injonction, celles portant permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre, et celles des commissaires du Directoire exécutif dans les cas où la loi les autorise à en rendre ;
Les actes et jugements préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux et des arbitres;
Et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remises de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un droit par chaque renonçant), reprise d'instance, communication de pièces sans cféplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement;
7° Les ordonnances sur requêtes ou mémoires, celles de réassifçné, et tous actos et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux de commerce. — V. L. 14 juin 1851, art. 3, 4, 8.
Et les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant dépôt de bilan et registres, opposition à publication de séparation, dépôt de sommes et pièces, et tous autres actes conservatoires ou de formalité.
l,oo. Loi du 22 frimaire an Yll, art. 68, § 211 : 1*» Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux mêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux ;
La reconnaissance y énoncée de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier ;
Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes nou parentes, par leur contrat de mariage, les droits, daqs ces cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils sont réglés dans les §§ IV, VI et VIII de Part, suivant ;
2® Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, a quelque titre que ce soit, pourvu quMl en soit justifié :
S'il y a retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes ;
3** Les prestations de serment des greffiers et huissiers des juges de paix, des gardes des douanes, gardes forestiers et gardes champêtres, pour entrer en fonctions. — Voy. L. 27 vent, an /X, art. 14 et Décr, 21 juin 1831.
DROITS d'bnreqistrembnt. 663
4* Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;
Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas;
5? Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à Tévénement du décès 1 V. a civ.,art. 1000], et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
Le droit pour ces dispositions par acte de mariage sera perçu indépendamment de celui du contrat. — Avis cons. (TEtat 22 dêc, 1809.
6o {Sans utilité),
7^ Les expéditions des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion, d'opposition en saisie, débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de procès-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiements ; injonction de procéder à inventaire, licitation, partage ou vente ; mainlevée d'opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession, résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale, reconnaissance d'écriture ; nomination de commissaires, directeurs et séc^liestres ; publication judiciaire de donation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement;
Et généralement, tous jugements de ces tribunaux, ceux de commerce et d'arbitrage, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel,-ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas a sept francs, et qui ne sont pas classés dans les autres paragraphes du présent article.
8o — L, 27 vent, an IX, art. 12 : Les jugements portant résolution de contrats de ventes pour défaut de payement qaelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance, ne seront assujettis qu'au droit fixe d'enregistrement, tel qu'il est réglé par l'art. 68 de
la loi du 22 ft^imaire, § 3, n«>7, pour les .jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale.
ix.oo. Actes d'émancipation (le droit est dû par émancipé) ; déclarations et signiUcations d'appel des jugements de justice de paix. — L. 22 frim. an Vil 68, § 4. Z. 27 vent, an IX, 13.
f 4,oo. Transmission de brevet d'invention, d'importation et de perfectionnement. Transmission de marques de fabrique ou de commerce. — L. 24 mai 1854, 21. L. l avr. 1879, 7.
f 6,oo. Contrat de remplacement dans la milice nationale.
— L. S janvier 1817, 196.
S8,oo. Déclarations et signification d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage. — L. 22 frim. an 7, 68 § 5. L. 27 vent, an IX, 13.
8S,oo. Actes do divorce ; jugements d'interdiction, de séparation de biens, lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs ou lorsque le droit proportionnel ne s'élèvera pas à 35 frs ; premier acte de recours en cassation ; prestation de serment pour entrer en fonctions des avocats avoués, notaires, greniers, huissiers des tribunaux et de tous employés salaries par l'Etat autres que ceux compris sous le § 3, 3°, de la loi du 22 frim. an vil (ci-dessus, p. 662). — L. 22 frim. an V//, 68, § 6. L. 27 vent, an IX, 14; Arr. 21 pluv., an XI; Décret 31 mai 1807, 1 ; Arr, 15 mars 1815, 10.
6eii,oo; Expédition d'arrêt de cassation, délivrée à partie.
— L. 22 frim. an VII; 68 §7.
689OO. Minimum du droit dû pour défaut de dépôt, en temps utile, d'actes ou extraits d'actes de société pour être publiés. — L. 18 mai 1873, 11. Cire. min. 24 août 1879.
145,00. Permis de changer de nom de famille. L. 31 mai 1824, 12.
soo,oo. Lettres de noblesse, ou collation d'un rang de noblesse supérieur. — {idem.)
tfto^oo. Naturalisation ordinaire. — L. 7 août 1881, 1.
500,00. Grande naturalisation (réductible à 250 frs pour ceux qui ont déjà payé le droit de naturalisation ordinaire)
DROITS d'enregistrement. 665
§ l^m Droits gradués.
Protêts et déclarations de refus d'acceptation ou de paiement d'effets négociables : L, du 10 juillet 1877, art. 13 : o.so. Effets de moins de 500 fr.
i,oo. n de 500 à 2000 ft*. exclusivement. 9j09. n de 2000 à 10000 fr.
8,€io. n de 10000 fr. et plus.
Le droit est perçu pour chaque feuillet du carnet à souches.
§ 3. Droite proportionnels.
(Loi du 2S juillet 1879, art, 1, § 2, combinée avec les lois ciaprès :) 1,85 p. m. do eapitai soeial, aveo an maxkmam de
&000 fr Défaut de publication, dans le délai de 15 jours de leur date, des actes ou extraits d'actes de Société. — L. 18 mai 1873, 10, 11. Arr. roy. 21 mai 1873, 1. — L, 28 juillet 1879, art. 1-4.
o^is o/o. Cautionnement de baux à ferme ou à loyer pour les années qui suivent les 2 premières.— L. 27 vent, an /X, 9.
©,«oo/o. Eaux de pâturage et de nourriture d'animaux, pour les années qui suivent les 2 premières. — L. 22 frim, an y//. 69,§1, P.
o,80 o/o. Baux à ferme ou à loyer, sous-baux etc. pour les années qui suivent les deux premières.—/:. 22 fri^ ûtn V//, art. 69, § 3, 2^ 27 vent an IX, 8.
Prêts sur biens meubles, faits ou continués pour 6 mois, au plus. — L. 24 mars 1873, 9.
o,88 1/2 °/o. 7. Actes et contrats d'assurance, en temps de guerre. Abandonnement pour faits d'assurance ou de grosse aventure, en temps de guerre L. 22 frim. an 7, art. 69, § 2, 1° et 2. — Donation de meubles, par contrat de mariage, en ligne directe. L. l«f juillet 1869, 5. -- Baux de nourriture de mineurs. L. 22 fri77i, an VII, art. 69, S 2, 5°, — Cautionnements dans les ventes publiques, aux enchères, d'effets publics étrangers, de marchandises, bois sur pied, récoltes pendantes, fruits non encore recueillis. L. 31 mai 1824, 13. — Cautionnement, vente de domaines nationaux. — Arr, roy. 16 octobre 1824.
0,88 o/o. Baux à cheptel, et reconnaissance de bestiaux.
edbyGoOgi
6(^ nfPOTS, GONST. ART. 110 A 113.
Baux de pâturage et nourriture d'animaux, pour les 2 premières années, L. 22 fHm, an 7, 69, § 1, 1° et 2o. — Ventes de machines et appareils d'établissements industriels, lorsque les actes sont soumis à l'enregistrement dans la 15« de la livraison des objets. - L, 18 déc, 1851, 4.
o,5o »/o. Cautionnements des baux à ferme ou à loyer, pour les 2 premières années. -- L. 27 vent, an IX, art, 9.
o.as %. Abandonnement pour faits d'assurance ou grosse aventure, autrement qu'en temps de guerre; billets à ordre, quittances, ventes publiques de marchandises, de bois sur pied, récoltes penaantes, fruits non encore recueillis etc. Ouverture de crédits sur hypothèque ou sur gage. L. 22 frim. an VII, 69, § 2. — L. 31 mai 1824, 13; — 20 mai 1846, 3 et 11 ; 14 juin 1851, 5; 1«' juillet 1869, 4, 5, 24 mars 1873. 6, 8.
o,i6 o/o. Complément du droit d'ouverture de créait — L. 24 mars 1873, art, 6 et 8.
f ,oo o/o. Baux à ferme ou à loyer, pour les deux premières années, sous-baux, subrogations, cessions, rétrocession de baux, id.- L. 22 frim. an VII, 69 § 3, 2». L, 27 vent an IX, 8.
1 ,4o%. Adjudications et marchés au rabais pour construction, réparation, entretien etc. — entre particuliers; contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de compta ; transports, cessions, délégations de créances à terme, etc.— L. 22 frim. an 7, 69, § 3.
Donations d'immeubles, en ligne directe. — L. !•' juillet 186Î*, 5.
1 ,ïo.o/o. Donations de biens meubles, par contrat de tnariarje, aux futurs, par des collatéraux et autres personnes non parentes, ou entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants - L. 22 frim. an VII, 69, § 6. l*. L. l^^ juillet 1869, S.
x,vo o/ç. Transmission, à titre onéreux, de biens meubles ; constitutions, cessions, transports et délégations de rentes, à titre onéreux ; baux de biens meubles pour un temps illimité etc. — L. 22 frim. an 7. 69, § 5. — b juillet 1860, 1.
Ventes de biens immeubles dfépendants du domaine de l'Etat. — L. 15 flor. an X 6«. Arr. 16 oct. 1824, 5. *
Donations, par des collatéraux et autres personnes non parentes ou entre adoptant et adopté et descendants, de rentes à charge des communes. — Arr. 8 juill. 1814, 2. — L. Ijuï/i. 1869,8.
DROITS d'enregistrement. 6<)7
Expéditions de jugements de condamnation à des dommages-intérêts en matière répressive. — L. 22 frim. an VII, 69, § 5, 8«. L. 27 vent, an IX, Ih
a,4a o/o. Donations de biens meubles, hors contrat de mariage, par des collatéraux et autres personnes non parentes et entre adoptant et adopté ou ses descendants — L. 22 frim, an VII, 69, § 6. L. l^ juillet 1869, 8.
8,4S »/o. Donation de biens immeubles, par contrat de mariage, par des collatéraux et autres personnes non parentes, ou entre adoptant et adopté ou ses descendants. — L. 22 frim. an VII, 69, § 8, 1». L. l^^ millet 1869, 8.
5,KO «/o. Transmissions de propriété ou d'usufruit à titre onéreux, de biens immeubles, autrement que par échange. •
— Parts et portions indivises d'immeubles, acquises par licitation ; retours d'échange et de partage de biens immeubles; baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baiix à vie et baux dont la durée est illimitée; — déclaration de command par suite d'adjudications ou contrats de vente de biens immeubles, si elle est faite après le délai de 24 heures ou si la faculté d élire command n'a pas été réservée ; — retrait de réméré après l'expiration du délai convenu etc. — L. 22 frim, an VIL 69, § 7, S». L, l^^ juillet 1869, art. 4.
a,&o o/o. Ventes publiques en gros de marchandises neuves.
— L. 20 m^i 1846, art, 11.
a,90 o/o. Donation de biens immeubles, hors contrat de mariage, par des collatéraux et autres personnes non parentes, ou entre adoptant et adopté ou ses descesdants. - L. 22 frim.Mn 7, art. 69, § 8. L, l^'^ juillet 1869, art. 8.
§ 4* il.ctes et enregistrer eu débet*
\) Arrêté-loi du 21 mars 1815; Arr, roy. 26 mai 1824 et 6 septembre 1829: 5 octobre 1852 ; L, 3 avril 1853, et L. .S juin 1870, 74; ... Exploits, jugements, expéditions et tous autres actes et pièces relatifs aux procédures de personnes admises à la faveur du Pro-Deo. ~ Conventions internationales, des 22 7nars'22 mai 1870 (France). 5 août 1870 (Grand-Duché). ^juillet 1870-31 mai 1872 (Italie et Espagne, 18 oct. 1878 (Allemagne). 4 mars 1881 (Roumanie). Ces conventions rendent les habitants de ces pays admissibles au Pro Deo, comme les habitants du royaume.
2) L. 29 avril 1819, 16, Actes de poursuite d'office par le ministère public pour fraudes, tentatives de fraude et contraventions en matière d'impositions communales.
3) Arr. roy, ISjuin 1853, 101 â lOS, pris en exécution de to lot du 27 mars 1853. Actes de poursuite d'office du ministère public en matière civile ou disciplinaire ; actes de toute nature dans le cas ou le ministère public ou le juge de paix agit d'office en faveur de mineurs, d'interdits, d'aliénés, de femmes mariées, du trésor public, etc. «
4) L, 12 août 1862, 1 à 5. Actes de vente d'immeubles au proât de sociétés ayant pour objet la construction de bâtiments à l'usage de la classe ouvrière, ou par ces sociétés an profit d'un ouvrier.
5) L. 20 avril, 1874. 17. Actes auxquels donne lieu le cautionnement d'un prévenu pour obtenir sa mise en liberté provisoire. (Les droits ne sont dus que s'il est fï*appé d'une condamnation définitive).
6) L, 28 juin 1881. Actes laits, copies et expéditions délivrées à la requête et pour la défense des nrévenus ou ac cusés en matière criminelle, correctionnelle ou de police, qu'il y ait ou non partie civile. (Les droits sont recouvrés sur la partie qui succombe).
1) L. 26 déc. 1882, 1 et 4.. Faillite. — Procédure gratuite.
§ tt* il.cte8 à enreslstrer gratis.
L, 22 frim. an VII, 70 § 2, !<> et 2? et Avis du conseil d:Etat des 12-27 /"^r.lSll. 1) Acquisitions et échanges faits par l'Etat; partages de biens entre l'Etat et des particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet.
2) Actes de poursuite en recouvrement de contributions et toutes autres sommes dues à l'Etat, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même des contributions locales, lorsqu'il s'agit ae cotes de 25 fr. et au-dessous, ou de droits et créances non excédant la somme de 25 ft*s.
Aux actes spécifiés par la loi organique, il faut ajouter les actes successivement déterminés par les dispositions suivantes : 3) Code civil, art. 1000. Testaments faits en pays étranger, lorsqu'ils ont été enregistrés au bureau du dernier domicile du testateur en Belgique et qu'ils sont présentés au bureau de la situation des biens.
DROITS d'enregistrement. 669
4) Décr. 21 déc. 1808, 1. Procurations des sous-officiers et soldats pour toucher des arrérages de solde.
5) Arr. 24 févr, 1814, 2 — 15 avr, et 27 juillet 1814. Cautionnement des comptables publics.
6) Arr, ^juillet 1814, 3. Mutations de rentes à la charge de communes et non payées pour les 3 dernières années, sauf justification.
7) Arr. 6 se]^t. 1814, 1-2. Actes de notoriété (art. 70 du C. c.) délivrés aux indigents.
8) Arr, 22 déc. 1814, 24. Actes pour opération au Grand Livre de la dette publique.
9) Arr 7 mai 1815, 1-2. Pièces nécessaires au mariage dHndigents.
10) Arr. 20 juin 1815, 1. Actes et jugements pour la rectification de Tacte de naissance d'enfants d'indigents.
11) L. 26 août 1822, 279. Cautionnement, douanes et accises.
12) Arr. rov. 24 mai 1828. Monts-de-piété ; procès- verbaux de vente publique d'objets engagés.
13) Arr, roy. 20 avr. 1829. Nomination de tuteurs et subrogés tuteurs d'enfants indigents.
14) L, 5 mars 1831, 4 et Décr. 27 juin 1831, 2. Prestation de serment lorsque les fonctions sont gratuites ou que le traitement est inférieur à frs 740,74.
15) L. 17 avr. 1835, art, 24 ; 10 avr, 1841, 11. et 27 mai 1870, 9. Expropriations pour utilité publique. .
16) L. 25 mars 1847, 1 et 6. Homologation de procès- verbaux de vente publique de terrains incultes appartenant aux communes ou à des communautés d'habitants.
17) L. ISjuin 1850, 17. Aliénés : actes tendant à obtenir la sortie de l'établissement.
18) L. 3 avr. 1851, 3, 2<>.'Sociétés reconnues de secours mutuels : tous actes y relatifs.
19) L. 14 juin 1851, 7. Comptes de curateur de faillites etc.
20) L. 17 déc. 1851, 24 Cautionnement d'étrangers pour droit de succession.
21) L. 8 mai 1848 et 13 juillet 1853, 19, 6«. Garde-civique. Procédure d'appel ou de cassation contre une décision du conseil de recensement ou de la députation permanente.
22) L. 15 août 1854, 47, 78. 101. Cautionnement ou garantie de Tadjudication vis-à-vis au command.
670 IMPÔTS, CONST. ART. llO A ll3.
23) L. 15 août 1854, 107; L. 21 août 1879, 155, opplicàblt en cas de vente, sur surenchère^ d'un navire, Orcfre. Certi ficat du greffier portant que les créanciers ne se sont pas réglés entre eux.
24) L. 19 déc. 1854, 22. Procès- ver baux d'opération d*agent< forestiers
25) L. 7 févr. 1859, 83. Prud'hommes. Citations, jugements, certi flcats .
26) L. 5 juillet 1860. 1. Ventes publiques et volontaires, sans frais, de marchandises non prévues par la loi du 20 mai 1846.
27) L. 18 nov, 1862, 22. Warrants et cédules.
28) L. 16 mars 1865, 18. Caisse générale d'épargne et de retraite : actes et pièces nécessaires à l'exécution de la loi.
29) L. 28 mars 1868, 3, 2°. Caisse de prévoyance d'ouvriers (les mines : actes passés au nom de ces caisses ou en leur faveur etc
30) L, 3 juin 1870, 62. 71, 102, eu 30 juin 1881, 4, 6. Milice.
31) Id, art. 6. Id. Rémunération des miliciens.
32) L. 18 mai 1873, 94. Sociétés coopératives : procès- verbaux dressés par le greffier de la justice de paix portant démission de membres
33) L. 2 juillet 1875, 2. Sociétés coopératives. Actes et procès-verbaux divers.
34) L, 22 juin 1877, 13 et 14. Taxes provinciales ou communales des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Exploits d'appel ou de recours en cassation.
35) L 22 ianv. 1849, 4 — 22 ^win 1865, let 2;5 juillet 1871, H et 22 juin 1877, 16. Taxes provinciales ou communales autres que celles n® 34 Appel ou cassation.
36) L. 24 déc. 1877. Donations entrevifs de sommes ou d'effets mobiliers à des provinces ou à des communes pour être , afTectés à des travaux d'utilité publique.
37) L. 31 mai 1878, 9. Récépissés de sociétés concession- , naires do chemin de fer, en échange d'obligations ou de cou- ' pons d'intérêts des mêmes sociétés. i
38) L. ZO juillet 1881, 2bis, n» 20 [Lois élector. coordonnées], I Procès verbaux de prestation de serment des experts de la contribution personnelle et des répartiteurs des patentes.
39) L. 30 juillet 1881, 2bis, n« 37 [Lois élector. coordonnées,
DROITS D*lENRBOISTREMENT. 671
38]. Contributions directes et redevances sur les mines. Ex-
Sloits d'appel ou de recours en cassation de la part des irecteurs des contributions.
40) Id. 2bis^ n° 88, id. 89; 3, 8» [L. E, c, 89, 90, 272] Révision des listes électorales. Exploits v relatifs.
41) L, \0 juillet 1883, 9. Exploits et jugements de contestations entre patrons et ouvriers, maîtres et domestiques, portées devant le juge de paix ou le conseil de Prud'hommes.
42) L. 24 août 1883, 13. Exploits de notitlcation^ inscriptions indues ou omissions sur la liste des établissements d'instruction.
43) L. 26 CLOût 1883, 4. Assurances. Polices d'assurances agricoles; polices d'assurance individuelle contre les accidents.
44) L. 15 avril 1884. Comptoirs agricoles. Contrats des membres avec la caisse d'épargne.
45) L, 24 juin 1885. Chemins de fer vicinaux. Actes.
§ 0« Actes exempts de la rortnallté de t'enresistrement.
L, du 22frim, an VU, art. 70 § 3 : 1) Les actes des deux chambres législatives et du pou voir exécutif — A.22ji«7/.1831.
2) Les ai*.tes d'administration publique non compris dans les autres articles de la loi. — Arr, 7 fruct, an X; Arr, roy, 27 nov. 1829.
3) Les inscriptions sur le Grand Livre de la dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés, et tous les effets de la dett« publique inscrits ou à inscrire définitivement.
4) Les rescriptions, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses de l'Etat ; leurs endossements et acquits.
5) Les quittances de contributions, droits, créances et revenus payés à la nation ; celles pour charges locales, et celles des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat, pour leurs traitements et émoluments.
6) Les ordonnances de décharge ou de réduction, remise ou modération d'imposition, les quittances y relatives, les rôles et extraits d'iceux,
7) Les récépissés délivrés aux collecteurs, aux receveurs
des deniers publics et de contributions locales, et les comptes de recettes ou gestions publiques.
8) Les actes de naissance, sépultures et mariages, reçus
Sar les officiers de Tétat civil, et les extraits qui en sont élivrés. - C. c, 77.
9) Tous les actes et procès-verbaux, exploits, etc.. eo matière répressive, (sans partie civile) excepté les citations faites a la requête des accusés. — Arr, 19 janv, 1815, 1, 2, 3; L. 19 déc. 1854, 181 (forêt) ; L. V^janv 1883, 21 (pêchej.
10) Les cédules pour appeler au bureau de conciliation, sauf le droit sur la signification.— L. 18 thermidor an VIL
11) Les légalisations des signatures des officiers publics. 12} Les affirmations de procès-verbaux des employés,
gardes et stgents salariés par l'Etat, faits dans l'exercice de leurs fonctions.
13) Les actes et pièces quelconques relatifs à la milice nationale (armées de terre et de mer), non compris dans les autres articles de la loi, les rôles d'équipages et les engagements de matelots et gens de mer, de la marine marchande et des armements en course.— L. 3 juin 1870.
14) Les passeports délivrés par l'administration publique.
15) Les lettres de change tirées de place en. place ; celles de l'étranffer ou des colonies ; les endossements ou acquits de ces effôts et les endossements et acquits des billets à ordre et autres effets négociables.
16) Les actes passés en forme authentique ou sous signature privée, ayant acquis date certaine avant l'établissement de l'enregistrement.
Aux actes spécifiés par la loi organique, il faut ajouitr les nombreux actes successivement déterminés par les dispositions suivantes :
17) L. l^frim, an YIIL let2 Les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation de la dette publique.
18) Arr, au 16 therm, an VIII, 29. Procès-verbaux et autres actes des porteurs de contraintes, à l'exception du commandement qui précède les saisies et ventes.
19) Arr. 13 fnm. an /-X, 13, et du 2 nivôse an XIl^ 15- Délibérations des chambres de notaires et d'avouée et jMèces y relatives,
DROITS D^SNABGISlUEMBirr. 673
20} Arr, 21 'qIuo, an XI, Acte de recours en cassation en matière criminelle.
21) Code de proc. civ. art. 537. Quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pensions et autres de même nature, produites à l'appui d'un compte.
22) Décr. 21 août 1806, 10 et arrêté-loi du 24 févi\ 1814, n* 7, non inséré au Journal officiel ; ^juin 1824 ; !.. 24 mai 1828, 24. Certificats de vie des pensionnés ou rentiers viagers de TEtat ou des caisses de pensions.
23) Décr. 14 juin 1813,89 Actes de la chambre de discipline des huissiers, excepté les certificats et autres pièces délivrées aux candidats ou autres p 3rsonnes.
24) L. 29 avr. 1819, 2. Avertissements et sommations préalables à la contrainte en matière d'impositions communales directes.
25) !.. 5 mars 1823, 2. Certificats d'existence d'anciennes rentes mentionnées dans les titres nouvels passés au profit de bureaux de bienfaisance et autres établissements pu mies.
26) L. 31 mai 1824, 26 et 27. Effets, récépissés, oMigations, certificats ou actions provenant d'emprunts ouverts dans le royaume au profit d'étrangers ou de puissances étrangères.
27) Arr, roy. du 7 févr. 1827, \ et 2 et 16 juillet 1827, Certificats d'indigence.
28) Idem, Certificats délivrés aux indigents.
29) Idem. Certificats délivrés aux volontaires de l'armée.
30) jL. Zîjuin 1831, 4. Prestation de serment des ministres, conseillers et juges des cours et tribunaux, procureurs du roi. gouverneurs, commissaires d'arrondissement, conseillers provinciaux, bourgmestres, échevins, conseillers communaux, professeurs des universités de l'Etat, membres des jurys d'examen, commissaires de police, ofillciers de police au chemin de fer et, en général, tous fonctionnaires de l'Etat non désignés dans d'autres dispositions législatives en matière d'enregistrement.
31) Décr, 20 juillet 1831, 7 et 8. Pièces dont la copie est si-
SDifiée au ministère public ou à la partie civile en matière e délit de presse. — Voy. supra, p. 226. %) L. 30 àéc, 1835. Registres et autres pièces concernant l'admiaistration de la caisse d'épargne, certificats de mise de fonds, livrets et comptes rendus aux actionnaires.
674 IMP6M, OONST. ART. 110 A lld.
33) L, 30 avr. 1848, 26. Actes uniquemont relatife à l'administration des monts de piété.
34) L, 8 inailSiSem juillet 1853, 103. Garde-civique. Actes, jugements, recours ou arrêts concernant les poursuites devant les conseils de discipline..
35) L. Ijuin 1849, 7, et 27 juillet 1871, 2. Contrainte par corps pour fixais de justice en matière répressive. Pièces y relatives.
36) L. 18 av}\ 1851, 610. Sursis. Actes, pièces, documents tendant à éclairer le tribunal ou la cour d^aupel.
37) L. 14 juin 1851,2. Faillites. Aveux, déclarations et affirmations de créances, titres et pièces à Tappui.
38) L. 24 mai 1854. Brevet. Dépôt de demande. Procèsverbaux.
39) L. 15 août 1854, 13, 41, 75, 101. Ventes sur saisie cCimmeubles ou de rentes : annonces, appositions de placards^etc. Applicable au cas de vente, sur surenchère, d'un navire : L. 21 août 1879, 153, 155.
40) L. lôaoût 1854, 67, 78, 101, 140 : Id. Certificat du greffier constatant l'existence du jugement qui rejette les moyens de nullité ou de péremption. Applicable au cas de vente, sur surenchère, d'un navire. L. du 2i août 1879, 153, 155.
41) L. 7 févr, 1859, 83. Prud'hommes. Actes et pièces autres que les certificats, les citations et les jugements.
42) L. 2b juillet 1867, 6. Mise à la retraite des magistrats. Actes auxquels elle donne lieu.
43) L. 28 déc. 1867, 8. Caisse des consignations. Reconnaissances, mandats et quittances d'intérêts.
44) L, 3 juin 1870, 59. Caisse d'annuités dues par l'Etat, titres et transferts de ceuxrci.
45) L. 5 juillet 1871, 5. Procès -verbaux de contravention du chef de déclaration tardive d'occupation de bâtiments construits ou reconstruits
46) L. 24 mars 1873, 10. Actions (au porteur) émises par les sociétés établies en Belgique.
47) L. 18 mai 1873, 99. Société coopérative. Titre nominatif de chaque associé.
48) L, IS mai 1873, 136, (Voir décret du lOjuUlei 1831). Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, socié-
DROITS D*BNREaiSTREMENT. 675
tés coopératives. Imputations dirigées contre les gérants, administrateurs, commissaires : pièces à signifier.
49) L. 2 Juillet 1875, 2, Sociétés coopératives. Actes sous seing privé autres que ceux portant formation, modification, dissolution ou mode de liquidation desdites sociétés.
50) L, 22 juin 1877, 13 ei 14. Taxes provinciales ou communales des sociétés anonymes on des sociétés en commandite par actions. Pièces relatives à Tappei ou au recours en cassation, sauf les exploits.
51) L. ^0 juillet 1881, 2bis, n» 37. (Lois élect. coord. 3S). Contributions directes et redevances sur les raines. Pièces — sauf les exploits — relatives au recours devant les directeurs des contributions, la Cour d'appel et la Cour de cassation.
52) Idem 2bis, n*» 88. Lois élect. coordonnées, n° 89. Listes électorales : révision. Toutes les pièces relatives à cet objet, à Tappel et au recours en cassation. Applicable aux élections consulaires et des conseils de prud'hommes. L. SOjuilL 1881, 3, «® 8. Lois électorales coordonnées, 272.
53) L. 15 fét>r. 1844 et 7 août 1881, 1. Les actes de naturalisation :
lo Des personnes qui ont rendu des services éminents à l'Etat.
2*» Des décorés de la croix de fer et de ceux qui ont pris une part aux combats de la révolution.
2^ Des militaires en activité de service au 15 février 1844.
40 Des habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, nés avant l'époque du 4, juin 1839. qui auraient omis de faire, en temps opportun, la déclaration voulue pour rester belges.
54) L. 20 juin 1883, 3-4 (cette loi doit cesser ses effets le 1»' janv. 1886) (1). Concordat préventif de la faillite. Récépissé, délivré parle greffier, de la requête tendant au concordat.— V. aussi n® 37, supra.
5.5) L. \0 juillet 1883, 9. Actes de procédure et pièces quelconqnc^s dans les contestations entre patrons et ouvriers, maîtres et domestiques portées devant le juge de paix ou le conseil de prud'hommes — sauf les exploits et jugements.
56) L. 24 aoiit 1883, 13. Elections. Electeurs capacitaires.
(1) Lft lé^«latare rient de proroger cette loi jasqu'aa 1" jaUIet 1887.
Réclamations contre les inscriptions ou omissions iâdues, etc. — sauf les exploits et notifications.
57) L. 15 avril 1884. Prôts agricoles. Reconnaissances des sommes remises par le créditeur au crédité.
§ IV. onoiTa OE grisf*jfe (i).
SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE
L. organique SI ?eotdie an YII (p. 676). A.r. 5 oct.1862 (toc. secoara mai.) p. 679.
L. mod. n pralr. an VU. p. 676 m. A. rOT. 18 jain 1853 (fMt de Jost.) p. 678.
L. 12 JaiU. 1808 (droits de irreffe) p. 677. L. 5 jaill. 1860 (raodif. dir. ) p. 676 •«.
A. roy. 2) mira 1816 (Pro-Deo) p. 679. L. 16 mara 1866 (caiaae d'épaxvcej p. 679.
A- 7 mai et 20 Jaln 1816 (indIgenU) p. 679. L. 8 Jain 1870 (miliee) p. 679.
A. roy. 6 aept. 1829 (fondations) p. 679. L. 2 Jalll. 1876 (aoc. coopératirea) 0.679.
L. 80 déc. 1832 (monétaire) p. 676. L. 28 Juill. 1879 (Qeaarea fin.) p. OTO sa.
