DROITS DE GREFFE

fois; en cas de radiation, elle sera replacée gratuitement à la fin du rôle et il y sera fait mention du premier placement, L. 21 vent, an V/I, 3.

e,o©. Causes sommaires et provisoires : tribunaux civils.

Toutes les causes, tribunaux de commerce.— L. des 21 vent, an Vil, art, 3 et 5 juillet 1860, art. 5.

4.00. Causes de première instance et appels de justice de paix. /d.

ï,o©. Appels des tribunaux civils et de commerce. Id,

Les référés qui sont Tobjet du Titre XVI du livre V du Code proc. civ. ne sont pas assujettis au droit de mise au rôle : Décr. 12 Juillet 1808, 5 § 2.

2) Rédaction et transeription.

tj'to. Minimum du droit proportionnel. — Décr. 12 juillet 1808, art. 3; L. 2S juillet 1879, 2.

o,so o/o. Mandements sur contribution et bordereaux de collocation. Décret du 12 juillet 1808, art. 1«% 2« et L. du 2S juillet 1879, art. 2.

o,8o o/o, sur ce qui excédera 5000 ft*s : Adjudications faites en justice. — Décr. 12 juillet 1808, art. 1, 20.

0,66 o/o : Id. sur les 5 premiers mille fVancs. Id.

o,io. Déposition de témoins. Décret du 12 juillet 1808, art. l»*", 1° et L. du 5 juillet 1860, art 5.

•,io. Acceptation de succession sous bénéfice d*inventaire;