Acte de voyage
Consignation de sommes au grefife, dans les cas prévus par Tart. 301 du Code proc. civ., et autres déterminés par les lois ;
Déclarations afl&rmatives et autres faites au greffe, à l'exception de celles à la requête du ministère public;
Dépôt de registres, répertoires, et autres titres ou pièces, fait au greffe, de quelque nature et pour quelque cause que ;e soit; dépôt de signature et paraphe des notaires, confornément à rart 49 de la loi du 25 ventôse an XI ;
Enquêtes ;
Interrogatoires sur faits et articles; Procès- verbaux, actes et rapports faits ou rédigés par le 'pefTiGr * Publication de contrat de mariage, divorces, jugements e séparation, actes et dissolutions de société^ et de tous
autres actes, prescrite par les Codes : il ne sera perçu aucun droit de dépôt pour la remise au greffe desdits actes.
Récusation déjuges; .,,...
Renonciation à une communauté de biens ou à une succes-
sion ; Soumissions de caution ;
Transcription et enregistrement sur les registres du greffe, d'oppositions et autres actes désignés par les Codes : le droit ne sera dû qu'autant quHl sera délivré expédition de la transcription, — Décret du 12 juillet 1808, art. 1«' et L. du bjuiUet\mo,art,b. i , ^ n *
a,oo. Dépôts de titres de créance dans les ordres. Il est. dû un droit pour chaque production. — !d,
4 oo Dépots d'états d'inscriptions. — L. 22 prair. an Ml; Decr. \2 juillet 1808; L. h juillet 1860, art. 5. 3) Expédition.
Les expéditions contiendront 20 lignes à la page et 8 à 10 syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres. - L. 21 vent an V^; 6- ^ . . . . ,
fl fto par rôle. Jugements interlocutoires, préparatoires et (l'instruction, enquêtes, interrocatoires, rapports d'experts, délibérations, avis de parents, dépôts de bilan, pièces et registres actes d'exclusion ou option des tribunaux d appel, déclarations affirmatives, renonciation à communauté ou a snccossion, et généralement tous actes faits ou déposés au ffrelVe non spécifiés ci-dessous, ensemble tous les jugemenls Iles tribunaux de commerce. — L des 21 vent, an VII, art. 9
^^iio var rôïe!^ Jugements définitifs des tribunaux civils. .Jugements arbitraux. - L. des 21 vent, an VII, s et 5 juillet
^^t^f^mr rôle. Arrêts définitifs des Cours d'appels. - L. 21 7-enL an VII, art. 7 et L, b juillet 1860, ay^t, 5.
4) Droits qal peuvent être liquidés en débet.
V Arr. 21 mars 1815, art. 1. Procédure d'indigents admis
•\ii Pro Deo 2. A'i-r 6 Wem&re 1829. Id. Fondations pour l'instruction.
3) Arr 5 octobre 1852. Id. Sociétés de secours mutuels. ^
4) Conventions internationales des 22 mar8-28 mai 1870,
DROITS D*HYPOTHÈQUfi. 679
5 août 1870. 30 juillet 1870, 31 mai 1872, 18 cet. 1878, 4 mars 1881. Procédures d'indigents français, luxembourgeois, italiens, espagnols, allemands, roumains.
5) Exemptions.
1) Arr. 7 mai 1815, art. 2. Pièces nécessaires au mariage des indigents.
2) Arr, 20 juin 1815, art. 1. Pièces nécessaires à la rectification des actes de naissance des enfants d*indigents.
3) L, 16 ^nars 1865, art. 18. Caisse d'épargne, Pièces nécessaires à l'exécution de cette loi. *
4) L, 3 juin 1870, art. 6. Milice. Pièces nécessaires à l'exécution de cette loi.
5) L. 2 juillet 1875, art. 3. Sociétés coopératives. Pièces nécessaires à l'exécution de cette loi.
§ V. OROiTS o^bypotbèque: (1).
SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE
L. organ. 21 rent. an YII p. 679. A. r. 18 Juin lâ63 (frais de Justice) p. 680.
L. 6 mess, an Vil (inscr. tiyp.) p. 681. L. 6 jaill. 1H60 (dispos, diverses) p. 681.
L. générale 26 août 1822. p. 681. L. 12 août 1562 (ba1[>itat. oavr.) p. 681.
L. modif. 3 janr. 1824, p. 680. L. 19 déc: 1864 (bourses) p. 681.
A. r. 16 oet- 1824 (domaines nat.) p. 681. L. 30 jain 1866 (mod .loi commun.) p. 681.
L. monétaire 30 déc. 1833, p. 680. L. 1*' juill. 1869 (échangea, donat.) p. 662.
L. 30 mars 1841 (transcription) p. 681. L. 24 mars 1873 (ouvert, crédit) p. 680,
L. 18 déc, 18&1 (transcription) p. 681 ss. L. 28 JulU.1879 (mesures financ.) p. 680 ss.
I. Institution. 1) Loi da si ventése an vu. Titre IL Chapitre /•«". De V établissement des droits d^hypothèque, »r4 to. Il sera perçu au profit du trésor public, conformément à l'art. 62 du Titre iV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières. — L, hypothécaire du 16 déc. 1851.
2) L.0I du 18 déoembre 1851, arl. l«r. Sont SOUmiS à la
transcription, dans les deux mois qui suivent le dernier Jour du délai pour l'enregistrement, conformément à l'art. 3 de la loi du 3 janvier 1824, non seulement les actes çiui emportent mutation entre viis de biens immeubles, mais encore tous
(l) Loi DU 90 DlOBiniBB 18S2, A.BS. 4. Les salaires des conserratears des hjpothèqaea aefont perçus eonformdment an décret da 21 teptémbre 1810.— V07. encore L. k9 dée. 1848 et 1" janv. 1852.
680 IMPÔTS, COKST. ART. 110 A 113.
partaf^es, passés après la mise en viguear de la présente loi, dans lesquels il y a retour ou plus value frappant sur des immeubles et tous actes contenant acquisition, par licitation ou autrement, de parts ou portions indivises de biens immeubles par un copropriétaire. ~L. hypoth, du 16 déc, 1851.
». Le droit (de transcription) sera perçu. . suivant les bases établies en matière d enregistrement.
3) Loi do 8 Janvier t8»4, art. fer. Le droit d'inscription et de renouvellement d'inscription est perçu sur le montant de la créance.
11. Tarification. La perception des droits proportionnels d'hypothèque suivra les sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr. exclusivement et sans fraction : L. du 30 déc. 1832, art, 3. 1) Droits d'Inscription (1).
Il ne sera payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, quel que soit d'ailleurs Je nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés : L*. 21 vent, an YII, art. 21.
o,60. Droit minimum dû pour toute perception. — L. Zjanv. 1824, 8; 2S juillet 1879, 1 § 4.
o^65 par mille. Ouvertures de crédit. Complément des droits sur les ouvertures de crédit en cas de réalisation — L. des 24 mars 1873, art. 7 et 2S juillet 1879, art 1«'. § 4.
i,8oparmi//e. Créances ordinaires. — L. des 21 ventôse an VU, art. 20, 3janv. 1S24, art. 1«^ et 2S juill. 1879, art, l'*", § 4. 2) Inscriptions en débet.
1) L. du 21 ventôse an VII, art. 23. L'inscription des créances appartenant à l'Etat, aux hospices et aux établissement puDlics sera faite sans avance du droit d'hypothèque et des salaires des préposés. - D'après l'art. 24, le conservateur poursuit le recouvrement sur les débiteurs dans les 20 jours après la date de l'inscription.
2) Arr. roy, du ISjuin 1853, art. 103 et 105. a) Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public sur les biens des prévenus et condamnés, ou sur ceux de U caution dans les cas prévus par la loi ; b) inscriptions d'offieo prises par
(l) Oa de renoarellement d'inscription : Anz termes de Tart. 90 de U loi da 16 décembre 1861, le tprme da renouTellement des inscriptions est fixé à 15 1 — ^^
DROITS d'hypothèque. 681
le mioistôre public ou les juges de paix dans Tiritérét des femmes, des mineurs, des interdits, des aliénés, du trésor. 3) iBseriptioBs crratto.
1) L. du 6 mess, an Yfl, 1. Inscription indéfinie qui a pour objet la conservation d'un simple droit d'hypothèque éventuel, sans créance existante. — Si le droit éventuel se convertit en créance réelle, le droit proportionnel devient alors exigible
2) L. du 26 août 1822, art 290. Inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles des débiteurs des droits d Wcise et autres prévus par l'art. 290.
4) Droils de iraoserlpilon.
o,iio Droit mininum dû pour toute perception. — L. des yanvier 1824, art. 8 et 2S juillet 1879, art. l" § 4.
©•»& o/o. Actes d'échange d'immeubles (sur le moindre lot). — L. des 1^^ juillet 1869, art 7 et 28 juillet 1879, art. 1«% § 4.
0,66 o/o. Vente de domaines nationaux — Arr. roy. 16 oct 1824, non inséré au Moniteur, mais appliqué.
flyts o/o. Mutations d'immeubles. — L. des 30 rnars 1841 et là juillet 1860, art 6. Retours ou plus-values d'échanges ou de partage d'immeubles. — L des 18 dc^c. 1851. ar^. l^* et \^juiUeIlS69,art 7.
5) Tr»ns«ripUoD en débet.
1) L. 12 août 1862, 1, 2, 3, 4, 5. Actes de transmission d'immeubles en faveur de sociétés de constructions ouvrières, — ou par ces sociétés au profit de l'ouvrier.
2) L. 19 déc. 1864, art 47. Actes qui précèdent l'acceptation définitive de donation entre vifs ou profit de fondations en faveur de l'enseignement ou de boursiers.
3) L. aoywtn 1865, art. 2, n9 3, dernier alinéa. Idem en ftivenr des communes et établissements communaux.
6) Tranoeripiion grniîm.
1) L. 3 ianv. 1824, art 5 ; 18 déc. 1851, art 3, l». Mutations de biens exemptes du droit d'enregistrement; retraits de réméré exercés dans le délai par le vendeur ou ses héritiers ; Jugements et arrêts de résolution de contrats de vente, lorsque l'enregistrement ne donne pas ouverture au droit de mutation. 26
2) L. 18 déc, 1851, art, 3, 2<>. Acte8 contenant cons^titution, transport ou résiliation de baux de superficie ou d*empliYtôose et tous autres non compris dans les termes de rartlcle !•' de la loi.
3) L. V^ juillet 1869, art, 6. Sont afflranchies du droit de transcription, les donations «ntre vifs de biens immeubles en ligne directe.
§ VI. DROITS OK «UCCKCIfilIOIV.
SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE
L V! déc. 1817 (lacc.mat. par décès) p. 682. L. 27 déc. 1861 (11^ ne dincte) p. 606. K. roj: 29 Jan?. 1815 (papier libre) p. 602. L. 24 mai I8ô4 (breTeta) p. 691. L InterprétotlTe 19 mari* 1841, p. 683. A . roy. 18 roara 1866 (domicile) p.au.
Arr. ro7. 26 jalllet 1667, rtmoi p. 686.
I. Institution, l) i-oi du »•» déeeuibrc» isiv, »r4, t •»■. il
sera perçu à titre de droit de succession un impôt sur la valeur de tout ce qui sera recueilli ou acquis dans la succession d'un habitant du royaume, décédé après le 31 décembre 1817. — Voy L. 17 déc, 1851 gui établit le droit de mutation en ligne directe, infra p. 686 et L. interprét. 19 mars 1841, p, 682 ci-dessous.
Est réputé habitant du royaume pour l'application de la présente loi celui qui y a établi son domicile ou le siôge de
sa fortune, .^^ ^ ^ *•* ^
Il sera pareillement perçu à titre de DRorr de uutation (par décès), un impôt sur la valeur des biens immeubles situés dans ce royaume, recueillis ou acquis en propriété ou en usufruit, par le décès de quelqu'un ciui n'y est pas réputé habitant, et décédant après le 31 décembre 1817.
Le tout néanmoins sauf les exceptions ci-après établies, et sous les modifications suivantes.
[Loi Interprétative da 19 mars 1841, LHmpÔt perçu à
titre de droit de succession est dû sur la valeur de tout ce nu'est recueilli par le conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé, à titre de gain de survie ooutamier]. « Le droit de succession et celui de mutation, s il n y a des dispositions à ce contraire, seront supportés par les hèntiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu'il recueille ou acquiert.
