III. Actes soumis au thibraob en débet
1) Les pièces des procédures dans lesquelles sont intéressées des personnes naturelles ou civiles, admises par le luge à la ftiveur du Pro-Deo. — ArrAoi du 21 mxirs 1815 (mai-
fents) ; Arr. roy. 6 sept. 1829 (fondations pour l'instruction) ; r. 3 avril 1851, art. 3, 1"; Arr, roy. 5 oct, 1852 (sociétés ae secours mutuels reconnues); L. ^juin 1870, art, 74 (remplaçants) (1). La même faveur est accordée aux Français {conv. tntem. 22 marS'2S mai 1870), aux Luxembourgeois {id. 5 août 1870), aux Italiens (id. 30 juillet 1870), aux Espagnols {id. 31 mai 1872), aux Allemands (id, 18 oct. 1878), aux Roumains [id. 4 mars 1881).
Les droits sont réclamés de la partie adverse, si elle succombe.
2) Les actes de poursuite faits d'office par le ministère pablic pour fraudes, tentatives de f)raudes et contraventions en matière d'impositions communales. — L, 29 avril 1819, art. 16; Arr, roy. 22 févr. 1825.
3) Les actes de poursuite d'office du ministère public ou des juges de paix en matière civile ou disciplinaire. — L, du 27 mars 1353 et Arr. roy, IS juin 1853, art, 101, 106.
<1) Voir «OBSl «rr. 11 jaillet 1815 1 17 août 1S16; 81 mara 1831 ; 20 mal ISM, concernant lén hoBp'ces, hâpitaat, bareanz de bienfaiianee, administrations des /fflisea. — Ces arrêtés ont été déclarés inconstitutionnels par la Covr de cassation. Sn. M déo. 1870. . 27
4) Les actes auxquels donne lieu le cautionnement d'un
§ revenu pour obtenir sa mise en liberté provisoire. Les roits ne sont dûs par l'inculpé que pour autant qu'il soit frappé d'une condamnation définitive. — L. 20 avr, 1874, art. 11.
5) Les actes faits et les expéditions ou copies délivrées à la requête et pour la défense des prévenus on accusés en matière criminelle, correctionnelle on de simple police, qu'il y ait on non partie civile en cause.
Les droits sont recouvrés, en môme temps que les autres frais, sur Ja partie qui a succombé. — L. du ftSJuin 1881.
6) Le jugement de déclaration de la faillite, rapposition et la levée des scellés, l'inventaire, le procès* verbal de la vérification des créances, le procès- verbal tenu en exécution de l'art. 553 du Code de commerce, le jugement sur l'excusa bilité du. failli, ainsi q^ue les actes et les procédures conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de 40 jours à partir du jugement déclaratif de la faillite, lorsque le tribunal de commerce a ordonné la gratuité de la procédure. -^L.du 26 déc. 1882, art, 1 et 4.
IV. Exemptions du timbre. j^oI da «s brammire as vii, •rt. te. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre, savoir :
1" Les actes du corps législatif et ceux du directoire exécutif;
Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous les établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n'est si^jet à l'enregistrement sur la minute, et les ex* traits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique où à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination ;
Les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale, et les effets publics ;
Tous les comptes rendus par des comptables publics ;
Les doubles, autres que celui du comptable, de cbaque compte de recette ou gestion particulière et privée;
Les quittances de traitements et émoluments des fonctionpaires et employés salariés par l'Etat ;
DnOITS DR TIMBRE. 699
Les quittaDces ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics; celles que les collecteurs des contributions directes peuvent délivrer aux contribuables ; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions qui ae délivrent sur feuilles particulières, et qui n*excôdent pas 10 fts:
Les quittances des secours payés aux indiffents, et des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits ;
Toutes autres quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant 10 frs, quand il ne s*agit pas d*un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme :
Les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances pour prêt et fournitures, billets d'étape, de subsistance et de logement, et autres
Î nièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour e service de terre que pour le service de mer;
Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passeports et passages pour retourner dans leurs pays ;
Las certificats d'indigence ;
Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes;
Les actes de police générale et de vindicte publique, et ceux des commissaires du directoire exécutif, non soumis à la formalité de l'enregistrement, et les copies des pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans ft*aûi. — Yoy. d-dessaus ». 700, n* 19.
29 Les registres de tontes les administrations publiques et des établissements publics pour ordre et administration générale. — Voy. ci-aessous p. 700, n» 9.
Ceax des tribunaux, des accusateurs publics, et des commissaires du directoire exécutif, où il ne se transcrit aucune minute d'acte soumis à la formalité de l'enregistrement;
Ceux des receveurs des contributions publiques, et autres préposés publics.
D« «oMftfMMM «CMi/MoM otU êttooTt Hé MocMilof jMitf oooonUeipar Im àitpMUioiu
1} L. SS/rim. an Vil, art, 65. Notice de décès à délivrer »ax receTeore de l*anr»gltlrement.
2) L.sa jrfiw. anVII, 4. Registre des déclarations de rentes pnbllqoes de meables.
5) Arr.wihtrm. an VII, 19 H 41. Portears de contraintes — actes précédmnt le conuDftndeineiit.
4) L. 28 friuA. an VII. 64. Milice. Certlfleats — paiement solde de retraite. (Voir aussi n** 13, 12. 28, 83. 66. 67).
6) L. 3/r»«. an VIII, 140. QaltUnces de la contribution foncière. 6) L. 26 <Uto. Actes concernant la liqaldation do la dette publique.
7 j Art» eonêuU 7 fruH. an X, 8. Procès- verbaux de dépdts aux greffes, des «m* pretntes de nouveaux timbres.
8) L. 21 veni. et 2 gêrm. an XII -, SO^Hm. an XII. Douanes. Paaaayants et acquis à caution.
9) Décr. 4 sMttidor on XIII, 8. Beglatres de police intérieure des établissements publics.
10) Ooiê eivU. 77. Permis d'inbumation.
11) Idem, 470. Etats de situatioa fournis par le tuteur au subrogé tuteur.
11} CoU d^inâtr, orim. 410. Recours en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Inventaire des pièces, dressé par le grefBer}.
13) Dior. 21 dés. 1608, 1. Milice. Pensions. Procurations des sous-offlclera et soldats. (Voir aussi n** 4. 22. 28. 83, 66. 67).
14) Idem, éjuin 1809. 26. Diplômes universitaires.
16) Idem. 30 dée. 1809, 81. Registres des fabriques d'éffUses. (Voir aasei n* 60).
16} Idem, léjuht 1618, 89. Actes de la Chambre de dtsclplino des huiseiera. excepté les certiilcats ou autres pièces à délivrer aux candidate ou aux partieuliera.
--) ^rr. 26/torier 1814, Cartes à Jouer. I Arr. 81 aoûi 1814, 1 e< 2. PasaeporU, indigents.
,j Arr. 19 joMv. 1816. Actes en matière répresslre.
10} Arr. 7 mai 1816. Pièces néeessaires au mariage des Indigents.
11} Arr. 20 j»M 1816. RectifleaUons d'actes de naissance d'enfiuite Indigente.
11 L. 8 jam. 1817. MUtee. Pièces, à l'exception de l'acte de remplaeement. (Voir aussi n- 4, 13. 18, 33. 65. 67),
23) Arr. I9janv. 1618. 4. Déclarations de succession.
24) L. 29 avril 1819, 2. Impositions communales. Avis et sommatloQa préalables k contrainte.
26) L. 28 jfK»» 1831, 99. Réclama^ons du chef de surtaxe de contributioiia personnelles.
16) Arr. 6 mort 1813, 2. Certlfleats d'existence de rentea anciennes doee A des établissements publics. >,
27) L. SI mat 1824, 9, 1* Registres, livrée, tenus par des banulers » eommlsalon nalres, marchands, courtiers, fabricants, artistes et artisans. ^
1* Billets de caissiers. Voir Infira. ^
3" Minutes d'avis et annonces des autorités publiques, dans I^Wvât de l'Etatdes provinces ou des communes.
4' Registres, reeonnalssancee d'engagements et tontes pièces des lâpnte-de-plété. (Voir anssi n* 86). \
6* Registres de recettes et de dépensée des hospices et des étabifwménta de charité. (Voir aussi n* 69). \
6* Papiers-musique.
7* Prospectus et catalogues de livres.
%• Effets négociables, tur papier UmM, des colonies.
