DROITS DE TIMBRE
0* Lettrts de mer et puMporta tnr».
28} AfT, Ifivr. 1827. S et S. Certilicsti J«llTrée mz indlgenii et au mUitairee. V<iiraiu8i]i«'4,18,22,83,66,07).
18) Arr, M mai 1828, n* 8. Monts-de-piété. Ventes publiques d'objets. (V. n« 86).
80) Art, 10 aarU 1829. Actes de nomination de tatear et de snbroffé tntenr anx ""•^n indif ente.
31) Dier.VijwaUi 1881. Poarsnitea en matière de presse. S8) L. 80 dée. 1886. Caisse d'épai^ne. (7oir anssi n« 51).
33) ^rr. 83 Mp<. 1838. Uqaldation des pensions militaires de retraite. Pièces à produire. (Voir anssi n«* 4, 13, 22, 28, 66, 9!). 84) L.S1 «Mrs 1880, 1 § 1. Certificats de vie pour pensions de 600 frs et an desions. (teittanccs pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfidsanee. 36) L. ?6 wuan 1847, 1 et 6. I>éfricliement de terrains incultes.
«il
jm L. 90 anrU 1848, 26. Monts-de- piété. (Voir n* 28 et 27 4*). 37) C 1" jMén 1840, 7. Commandement piéalable à la contrainte par corps en leeoBTrement de frais de justice.
~" L. lBi»m 1860, 17. Aliénés.
L. 8 amU 1861, 82'. Sociétés de secours mutuels. I L. 18 dUo, 610. Sursis de paiement, pièces à produire.
41) L. XéJMim 1861, 2. Faillites — actes divers.
42) L. 16 dio. 1861, 126. Be^stre d'ordre des conserrateors des hypothèques.
43) L. 17 iUo, 24. (Cautionnement à fournir par des étrangers pour les droits de fueceesion dont ils sont redcTables.
44) Arr. rojf, Ujuin 1868, 116. Frais de justice en matière répreasire. Mémoires. 46) L. 13 jtUUH 1863, 196 H 108. Garde-clTique. Procédure. Appel. Secoure en
eassaUon.
46) Arr, 26 «ee. 1868, 2. Bépertoire des greffiers de justice de paix, en matière répressiTe.
47) L. 34 mai 1864, 17 H 18.| Brevets dHuTentions. Procès-rerbal de dépôt de description.
48) L. 16 aoWl96^ élHm. Expropriation forcée. Certiflcat d'apposition de placards. Certifleat d'existence d'un jugement qui a rejeté le moyen de nullité proposé.
49) L. 10 die, 1864, 22. Forêts — procès-verbaux des coupes, etc.
60) L. 7fivr. 1860, 88. Conseils de prud'hommes.
61) L. 16 sMirs 1866, 18. Caisse d'épargne. (Voir n* 82).
62) L. KjmHH 1807, 6. Mise à la retraite de magistrats — actes y relatift. 68) L. 88 déo. 1867, 8. Cai#se des consignations. Beconnalssances de dépôt; 64) L. 28 laort 1868, 3, 2*. Caisse de prévoyance des ouvriers-mineurs.
6a L. 3 Juin 1870. 62, 71 H 103. MUice— pièces. (V. aussi n" 4, 18, 22, 28, 38, 67). 6A L. tSdie. 1870. Lettres de voiture et connaissements.
67) L. 6 juillet 1871, 6 «< 9. Contributions foncières. Procès-verbaux de non déclaration d'occupation de bâtiments nouveaux.
Extrait de déclaration du patentable.
68) L. 18 mai 1878, 94, 99 «< 107. Sociétés coopératives. (Voir aussi n* 60).
60) L. 14 a»ûi 1878, 2. Registres de recettes et de dépenses des provinces, communes, établissements pubfics.
Mémoires, footures, quittances de sommes dues par eux on par l'Etat. Comptes des receveurs des provinces, communes et établissements publics. m L. tJuîUH 1876, 1. Sociétés coopératives. (Voir aussi n* 68).
61) L. tSjuiu 1877, 12. Patentes. Sociétés aconymes. Poursuites. (V. aussi n* 66).
62) L. I0/M2M 1877, S, 14. Protêts — bulletin laissé au protesté. Attestation de paiement de l'effot.
68) L. 81 sMrf 1878, 9. Récépissés de sociétés conceisionnaires4e ehemins de fer.
64) L. 80 «a» 1879. 41. PottM. M*ndftU d'arttelM d'«rirent. Proematioiu.
65) L. i»jutm 1831, 1, 8* alinéa. Mémoires ft TAppai de pourroia en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de limple police.
66) L. 90 nUlM 1%%1, 17, [LoUiUetoraUêcoordomnéM 16 uoU 1981). Sxtiaito de rôle de oontribations, en matière électorale.
J(l«m, 18. Extraite et attestations à délivrer par les reeerenrs derenregiatremaat, les recereors des droits de soecesalon, les eonserratcors de* hypothèqoes, lei frel'' fiers des tribnnaoz. — Matière électorale.
/d9m, 81. Procès-rerbal de prestation de serment des experts de la contribation personnelle et répartitears de patentes.
i4l«H, 87. Exploits, expéditions et actes de procédure en matière de cotliationi fiscales. — Impôts directs.
Idem, 88. Listes électorales. Béelamations, exploits, expéditions et actes de pcecédare.
67) U 90 juillet 1881, ê0(dion 3, 16. Milice. - Tons les actes de prooédare deraat les Coars a*appel et de cassation.
68] L. 80 jidn 1893. 4, 80 (cessera ses effets le 1" ianrier 1888 — vromtoirmini prorogée iu$qtt*au l"juulel IBÏÏIJ, Concordat préTentii en matière de faillite.
69j L. 10 juillet 1883, 4. Livrets d'onrriers.
Idem, 0. Contestations en matière de lirrets, on entre patrons et oaTriert, maîtres et domestiques, relatires à des salaires on à des laits d'oarrsge on de tisr rail — lorsque ces contestations ont lien en première instance.
70) L. 84 aoii 18S3, l3. Elections pror inégales et eommanales. — Réclamations et tout actes j relatifs.
Idem, 36. Extraits de tous actes, minntes, registres, documents, établissant Is capacité électorale d'un citoyen.
71) L. 15 aeril 1881, 26. Registres d'inscription du priTilège agricole. Idem, 86. Reconnaissances 'ie sommes remises par le créditeur an crédité.
72) L. Zéjuin 1883, li. Cho.aiutj de fer vicinaux, ( Voy. infra, p. 705).
§ d. Xlmbrt''» proportionnels.
I. Elfetii Au eoiDnaeree^ billets et obli^MlioBS non nég^ociables et mandai»» à terme ou de place en plaee.
1) JLoi du to Juillet 8849, art f«>'. Le droit (le timbre des effets négociables ou de coiiimerc-j, des billets et obligations non négociables et des mandats à terme ou do place en place fkoi fixé *
Pour ceux de 200 Irs et au-dessous, à fr. «.lo.
Pour ceux de 200 fVs jusqu*à 500 /'rs, à fr. a, «5.
Pour ceux do i»lus de 500 frs jusqu'à 1000 IVs, à fr. •,!&•.
Pour ceux do plus de 1000 frs jusqu'à 2000 frs, à fr. i,oo.
Et ainsi de suite, à raison de RO c. par mille fm, sans fraction. — Cpr L. des 13 brumaire an V/I, art. 14 et 15 et 16 prairial an VII art. 6. — An\ roy. 31 mai 1«53.
2) Timbre adhésif. I#ol dn 14 août t8&«, art. t«* § 1. Il est institué, sous la dénomination de timbre adhésif, un pa-
DROITS DE.TIMBRB. 703
pier timbré dont il peut être fait emploi par le premier signataire, en ce royaume, d'un effet négociable ou de commerce créé en pays étranger.
Le papier est fourni par Tadministration ; sa dimension, sa forme et le type du timbre sont déterminés par le roi.
«. Le timbre adhésif est colfé sur le recto ou sur la première partie non écrite du verso de Teffet.
Le signataire de Tacceptation, de Taval, de l'endossement ou de 1 acquit, pour lequel le timbre est employé, annule celui ci en ^ inscrivant la date de l'apposition et sa signature.
En cas d'inobservation de l'une de ses dispositions, l'emploi du timbre est réputé non avenu.
...4. Les effets négociables ou de commerce, et les obligations non négociables cessent de participer à l'exemption du droit de timbre prononcée par l'article 610 du Code de commerce, relatif aux demandes de sursis et par l'art. 2 de la loi du 14 juin 185L concernant les droits des actes en matière de faillite et sursis, en tant qu'il s'agit de droits et amendes dus ' par d'antres que par le failli. Te demandeur en sursis ou leurs créanciers.
. .1. Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, peuvent être écrites sur papier non timbré, à la condition que la première timbrée, visée pour timbre, ou pourvue d'un timbre adhésif, soit jointe à celle qui est mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, acceptations, avals ou acquits.
9. Le droit de timbre fixé par l'art \^^ de la loi du 20 juillet 1848, est réduit de moitié, sans fY*action, pour les effets *de commerce qui, créés et payables à l'étranger, reçoivent une oa plusieurs signatures en Belgique.
3) Chèques. l.»i da so jain 18*V8, art. i«r. Les chèques, les bons ou mandats de virement, les accréditifs, les billets de banque à ordre et généralement tous titres à un paiement au comptant et à vue sur fonds disponibles, sont exempts du droit de timbre.
». Ces dispositions sont signées par le tireur et portent l'indication du lieu et du jour où elles sont faites — Elles peuvent être nominatives ou au porteur, ou transmissibles par voie d'endossement, même en blanc.
II. Bons de ealsse, blllels an porteur, oblig^atlons on actions et antres effets ih terme Illimité on payables après & ans de lenr éml.sslon.
1) Loi dn »i mars 1839, art. t«r. § 2. 2<>. Le droit de timbre sur les bons de caisse, billets au porteur^ obligations on actions et tous autres effets à terme illimité ou payables après 5 ans de leur émission est porté :
Pour ceux de 500 fr. et au-dessous, à fr. o,5o
Pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu'à 1000 fr. à fr. *,o©. Pour ceux au-dessus de 1000 fr. jusqu'à 2000 fr. à fr. »,oo.
Et ainsi de suite, à raison d*nn franc par mille francM, sans fraction.
Toutefois, sont exempts du timbre les coupons d'intérêts ou de dividende dépendant desdits bons ou billets, obligations ou actions.
Sont également exempts du timbre, les obligations, actions et coupons y attachés résultant d'emprunts faits par les provinces et les communes. — Voy. égal. L. dn IS brnmair» an ll^ll,art. i« n<> «<> (sugra p. 699) et L.. dn SI mai 18X1, art. o t Sont exempts du timbre... 2<>) Les billets de caissiers. Ne pourront en aucun cas être considérés comme tels, les billets à ordre.
2) Billets au porteur. L dn !• septembre 186», art. 1".
Le droit de timbre établi sur les billets au porteur cessera d'être perçu avant rémission de ces titres.
Le souscripteur acquittera à la fin de chaque année [sans timbrage. — E.oi du lo mal iseo] un droit de 50 cent, par 1000 frs de la moyenne des billets tenus en circulation pendant l'année.
«. L*art. 2 de la loi du 20 juillet 1848 portant que les bons de caisse n'excédant pas la somme de 5 frs sont soumis au droit de 1 cent., est abrogé.
3) Actions etc., des sociétés, f^oi du 9& août isss.art.i»'. Le droit de timbre fixé par l'art. 1«% § 2, n<> 2 de la loi du 21 mars 1839 est applicable :
!•) Aux actions ou parts d'intérêts dans les sociétés, actions de jouissance et parts de fondateurs, transmissibles autrement que d'après les formes du droit civil (Code dmh
Droits de tibibrb. 705
art 1689); et 2o) aux obligations émises par les sociétés civiles et commerciales.
Le droit est dû, pour les obligations, sur le capital nominal, et pour les actions ou parts d'intérêt, sur le capital nominal ou sur le taux d'émission, s'il est supérieur un capital nominal. A défaut d'une de ces bases, le droit est dû sur la valeur réelle des actions ou parts d'intérêt, à déclarer par la société sous le contrôle de l'administration.
Sont exempts du droit : lo)les titres de parts dans les sociétés coopératives conformément à Tart. 99 de la loi du 18 mai 1873 ; 2°) les obligations émises par les provinces et les communes, conformément à l'ai-t. 1«% § 2, n» 2 de la loi du 21 mars 1839. — [Loi do »4 join flsss, art. 12 sur les chemins de fer vicinaux. Sont exemptés du timbre : l'acte constitutif de la société, les expéditions ou extraits de cet acte, les registres d'actionnaires et autres, les actions au porteur, les certiflcats d'actions, les titres d'annuités souscrits par les communes et les provinces et les actes qui lus affectent en gage au profit de l'Etat, ainsi que les obligations émises par les sociétés et les affiches de service.]
s. Les registres des actions nominatives et les titres des actions et obligations au porteur sont timbrés à l'extraordinaire. Les tifres au porteur sont tirés d'un registre à souche; le timbre est appose sur la souche pour contrôle.
Les certiflcats d'actions nominatives sont affranchis du timbre.
4. Sont timbrés sans frais les titres définitifs d'obligations délivrés en remplacement des certificats provisoires dûment timbrés et dont le timbre sera annulé.
III. Aetlons et obllirailons émises psr des soelélés ayaol pour olijei la eonsiroeilon, raehaty la vente ou la loeatioB d^liabitatlons destinées h la classe ouvrière. Loi do so jDin f MV, art. 8. Par dérogation à l'art. 2 n'> 2
de la loi du 21 mars 1839, le droit de timbre sur les actions et
obligations émises par les sociétés désignées à l'art, l^^ est
fixé ainsi qu'il suit :
À 5 centimes, pour celles de 50 frs et au-dessous. À 10 centimes, pour celles de plus de 50 firs jusqu'à 100 frs A 20 centimes» pour celles de plus de 100 firs jusqu'à 200 fï* s
706 IMPÔTS, CONST. ART. 110 A ll3.
Et ainsi de suite, à dix centimes pour iOu /rs, sans {fraction, pour celles de plus de 200 frs jusqu'à 400 fira. IV. Empronto ouverts eo Bel^iqn* a« profil d'étran^enk
1) Loi do SI mars isso, ari. fei-, § 2. n* 3. Le timbre créé par Tart. 27 de la loi du 31 mai 1824 sur les effets, récépissés, obligations, certificats ou actions, résultant d'emprunts ouverts en Belgique au profit d'étrangers, est :
Lorsque le capital est de 500 frs et au-dessous, de fr. 1,50. Lorsque le capital est de 500 frs à 1000 inclus, de fr. 3,00 Et pour les sommes au dessus de 1000 frs, à raison de 3 firs car 1000 frs, sans fraction.
2) Loi do 81 mal 18*4, ari. sv, § 6. Le capital sera établi à raison de 20 fois la rente stipulée.
§ 4. Timbre des polices d'asauroànces*
liol du »o aoài 1888 relative au timbre des polices cTassurance. Art. i»'. La formalité du timbre à laquelle sont assiyettis, en vertu de la loi du 13 brumaire an VIÏ et du décret du 3 janvier 1809, les polices d'assurances et arrêtes, les polices provisoires, flottantes, d'abonnement et d'aliment, les avenants, les applications ou réassurances, les duplicata et les quittances de primes, cotisations et versements excédant 10 frs, est donnée au bureau du siège des compagnies ou de la résidence des assureurs.
Seront observées les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 13 brumaire an VIL
t. Les droits de timbre sont acquittés par les sociétés d'assurances et par les assureurs au moyen d*un abonnement annuel dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :
1°) Pour les assurances contre l'incendie d'immeubles et objets mobiliers situés en Belgique, à raison de 6 p. c. du montant des primes et cotisations payées;
2°) Pour les assurances maritimes, à raison de 2 firs par 1000 frs du montant des primes perçues ;
30) Pour les assurances couvrant exclusivement le transport par terre, à raison de 2 p. c. du montant des primes perçues;
4'») Pour les assurances sur la vie, a raison de 2 frs pour 1000 frs du total des versements faits à l'agsureup \
