DROITS DE TIMBRE

5®) Pour les assurances contre les autres risques divers, a raison de 2 p. c. du montant des primes et cotisations payées.

Les droits pour les contrats en cours à la date de la mise en vigueur de la présente loi seront supportés par les assurés, sauf convention contraire.

s. Les actes de réassurance sont affranchis du droit annuel, à moins que l'assurance primitive n'ait été souscrite à l'étranger.

4 Sont exemptes du timbre et enregistrées gratis les polices d'assurance contre les risques agricoles, Ta grêle et la mortalité du bétail, ainsi que les polices d'assurance individulle contre les risques d'accidents corporels.

s. Sont affranchis du droit d'abonnement et placés sous le régime de l'article 13 de la loi du 13 brumaire an VII ;

P Les contrats des sociétés et assureurs belges, passés à l'étranger et approuvés au siège social ou à la résidence de l'assureur en Belgique, et ayant exclusivement pour objet les assurances de biens situés a l'étranger, ou les assurances sur la vie souscrites par des personnes domiciliées à l'étranger;

2^ Les contrats de réassurance passés en Belgique, appliqués à des polices souscrites à l'étranger pour les risques suécifiés au n^ 1.

Lorsque ces contrats sont soumis au visa pour timbre, le droit est perçu au taux flxé à Tarticle 2 sur l'ensemble des primes ou versements stipulés.

e & f 1. (Formalités et lénalités).

is Les dispositibus qui précèdent sont applicables à toute société d'assurances et à tout assureur étrangers opérant en Belgique...

Obligations des notaires, greffiers, huissiers en matière DE timbre. — L. 13 bru7n. an VII, art. 17 a 24. Décr. 16 févr. et VI juillet 1807. Kms cons. cTEtat 21 oct, 1809. Décr. 14 fuin et 29 août 1813. L. 5 juillet 1860. L. 14 août 1857, 5.

Pénalités. — L, 13 brum.an VII, art. 26; 21 mars 1839; 2^ juillet 1879.

Prescription. — L. 17 août 1873, art, idl,