C. IMPOSITIONS COMMUNALES

Prestations pour les chemins vicinaux (p. 714). Fonds communal (p. 718). Crédit communal (p. 721).

(Constitution, Art. 31, lOS, IIO, 11!»).

Loi eommonaie du SO mars ISSe, mri. Vb SS. Ve-S^ W-

5°, 18, Ci4-lo, iS4 SS. (Voy. supra p. 545). Loi du 18 juillet

I860 abolissant les octrois, art. fer et i» § 3 : infra p. 718 et

Les principales impositions communales peuvent être classées sous les chefs suivants :

§ 1«. Centimes additionnels au principal des contributions directes.

§ 2. Cotisation personnelle, taxe dont la répartition a pour base la fortune présumée des citoyens. — En déclin.

§ 3. Taxes diverses. Les plus généralement admises ont pour base : le revenu cadastral ; — les propriétés bâties exonérées temporairement de la contribution foncière ; — le pavage, le balayage et Véclairage des rues ; la construction des égouts ; — les trottoirs ; les constructions et reconstructions ;

— les balcons ;-~\e& ouvertures des caves pratiquées davs les trottoirs ; — les domestiques mâles ; — les voitures, les chevaux de luxe et les chevaux mixtes ; — les chiens ; — les fours d briques; - les exploitations de carrières et de mines ; — les droits de débit de boissons alcooliques et de tabac; — les droits d'abattage; — les inhumations d'étrangers etc. (1).

§ 4. Contribution spéciale a charge de tous les habitants DE LA COMMUNE OU DE CERTAINS INDUSTRIELS POUR POURVOIR AUX DÉPENSES D*ENTRETIEN DES CHEMINS VICINAUX. ' L. 10 arril 1841, p 714. L. 19 mars 1866, p. 716.

1) IjoI do lo avril 1841 sur les chemins vicinaux^ art %ê. Eo cas d^insutïisance des revenus ordinaires de la commune, il est pourvu, chaque année, aux dépenses des chemins vici naux, au moyen :

1® D'une prestation d'une journée de travail à fournir par chaque chef de famille ou chef d'établissement qui ne paye pas 3 francs de contributions directes, pour autant qu*il ne soit pas indigent ;

2® D'une prestation de deux journées de travail à fournir par chaque chef de famille ou chef d'établissement payant au moins 3 francs de contributions directes ;

3^ D'une prestation de deux journées dé chaque cheval, bête de somme, de trait ou de selle, au service des famille^ ou des établissements dans la commune, à fournir avec conducteurs et moyens de transports par les propriétaires usu fruitiers et détenteurs ;

40 Des centimes bpéciaux en addition au principal des contributions payées dans la commune, patentes comprises.

Ces centimes spéciaux contribueront toujours pour un tiers au moins dans la dépense ; si le montant des prestations imposées d'après les trois premières bases excède le> deux autres tiers, elles pourront être réduites proportionnellement à cette quotité.

Ne sont comprises, sous la dénomination de revenus ordinaires de la commune, ni les répartitions personnelles sur

Bel lie

(1) VoT. le Tableau des princlpalee impositions p:;rçties par lee commanes d elgiqae, annexé au Traué ihéoriqut et yralique de» Taxée communale» fmr J. Sol- 9 1981. V07. «gai. Dei impotUion» oimmuiuUu en Belffiquê, far Th. XenMW.