Les opérations de la société consistent

1* A se charger de rémission de ces emprunts et de la conversion des dettes antérieures ;

2* A créer des titres uniformes pour la fusion de plusiears emprunts.

4. La darée de la société est fixée a quatre-Tingt-dix-iieuf ans, a dater de l'arrêté rojral approuvant les statuts. Ce terme peut être prolongé, avec l'approbation ûu gouvernement, par décision de l'assemblée générale.

La dissolution de la société peut être prononcée, avec l'assentiment du gouvernement, par les deux tiers des actionnaires réunissant au moins les deux tiers des actions.

Le conseil d'administration est chargé de la liquldatiou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

6. Le capital social est représenté par des actions nominatives de mille francs ou des coupures d'action de cent francs, qui seront possédées exclusivement par les einprantears mentionnés à l'art. S.

Le conseutemeitt du conseil d'administration est nécessaire pour transférer les aetious.

6. Ls société poorra commencer ses opérations dès que deux cents actions seront souscrites.

Le fonds social ne pourra être inférieur a cinq pour cent du capital nominal des empronts.

Le moulant des actions sera %ersé d'après les conditions à fixer par le conseil d'administration.

7. La société peut émettre des obligations au porteur ou en nom, qui seront signées par le président ou un membre délégué du conseil d'administration et par le secrétaire.

Ces obligations pourront être remboursées par voie de tirage au sort avec primes. Dans ce cas, elles produiront au moins un intérêt annuel de trois pour cent et ne seront pas inférienres à cent francs.

Les émissions auront lieu par souscription, adjudication ou soumission publique, à moins d'une décinion contraire du conseil d'administration, approuvée par le comité de surveillance et par le ministre des finances.

Les obliifationB remboursables avec primes ne peuvent être émises sans une autoriaation ministérielle.

8. Le total des intérêts, des primes et l'amortissement de chaque émission d'oblignûon ne pourra dépasser pont une année le total des annuités se rapportant a cette émission.

9. Les sommes disponibles de la bociété seront employées à l'achat de fonds créée on garantis car l'Etat les provinces ou les communes, ou en prêts sur ce-

I valeurs. Eues pourront être placées temporairement, moyennant une g«

rantie réelle, en compté- co a r.nit daus ùv.» ét^blis^csa^uU bubiîe», sociétés ano> nymei oa maisons de banqae à désigner par le conseil d'admfnistratiOD.

10. La société sera administrée par nn conseil de cinq membres, Belges oa nataralisés, nommés et révocables par l'assemblée générale.

11. Le conseil nomme parmi ses membres le président, et hoTs du eonseU, un gérant poar l'expédition des sffaires courantes .

Le gérant rempliraloB fonctions de secrétaire. , , ^ j

12 Le conseil d'adroinistraton représente la société; il acquiert. Tend et prend toute» les mesures d'intérêt générai : il plaide en justice, poursuite et diligence du président; U transige, il donne toute mainlevée arec ou sans paiement; U nomme et réToque les banquiers, agents et employés de la Société; il détermine leur Rombre et leurs émoluments; il fait, en conformité des statuts, tous *es actes qu'il croit

Les actes du conseil d'sdministration qui obligent la société, porteront la aignnlure du président et du secrétaire ou des membres qui les remplacent.

13. Le conseil ie réunit sur la ctnTOciition du président ou du secrétaire. Deux membres ont le droit do requérir la conroeation du conseil.

La présence de trois membres est nécessaire pour délibérer. , . .,

Les décisions sont prises a la majorité desToix; en cas de partage, la toU dn président ou du membre qui le remplace est prépondérante.

14. 11 y aura un comité de six membres nommée et révocablee par 1 assempiée générale, pour surveiller les opérations, examiner les comptes et le bdan, et en faire rapport a cette assemblée, tous les ans. dans sa réunion ordinaire.

Le comité donnera son ayis sur toute affaire qui lui sera soumise par le eouMO d'administration. . .. • *i j -ii !»<«

15. Le mandat d'un administrateur cessera chaque année a partir de mU-huUeent soixante-cinq, a l'époque de l'assemblée générale ordinaire.

Le mandat des commissaires est annuel.

Les administrateurs rt les commissaires sont rééliglbles.

le. BncasdeTacaneeû'une place d'administrateur, il y sera pourvu a la première assemblée générale. , .« • «, i ..^

La nersonne nommée acbèTe le terme du mandat de celle qu elle remplace.

17 Xea membres du conseil d'administration n'ont droit qu'a des jeiona M wéience A déterminer par l'assemblée générale, laquelle fixera également leeindeiBnltés de déplacement des membres du comité de surveiUance.

18. Us comptes et le bilan seront arrêtés tous les ans au trente et an décembre par les soins du conseil d'administration. .-•*■<*«,. a lanr

Les fonds publics ne pourront ôtre portés au bdan à un cour» sapérieiir * leor

^ W.^Us^Mnïflces seront acquis annuellement aux actionnaires à concarrenee da

■ ^^K^^TcottlîSlÏÏf uT^^^^^^ de réserve, qui POîT* *t^ di-tribj^.-r 1. dédsion du wnsell d'administration, approuTée par le ministre des fin» ncet.

SnesSneflcesde l'année étaient insuffisanU pour former le dlTldcnde de dnq Dour cent l'an, la réserve servira a le compléter. j^u.».* «abv

^W. L'approbation du bilan par la majorité des commissaires vaut décharge pow

** «"lïs''^mb'iis de l'administration et du eomlW de surveUlance rtunî. fo^ le «imité d'admission des communes, provinces et établissements, pour contacter

"* CeTomité%nonee au scrutin secret sur les demandes d'adintosion.^^^ La présenoe de sept membres est Lécessalre pour la validité dee délibératlOM. Bn cas de partage des voix, la demande est reJetée. ^

CRÉDIT COBiMUNAL. 723

tt. Sont dispensa da icrutin les communes, provincei et établissements qui MDt antorisés à déléguer on reyenu certain et sofllaant poor répondre de lenrs eqnigements.

n. Le ffouTeraement peut s'opposer à l'exécntion de tonte mesnre oui serait contraire soit a la loi, soit anx statuts, soit aux intérêts des communes ou de l'Etat.

11 s le droit de nommer un commissaire près de la société pour en surreillar \m opérations.

Le contrôle du commissaire est illimité; son traitement sera fliéparleiroufenement, de concert arec le conseil d'administration, et supporté par la société.

S4 Un règlement d'ordre intérieur, rédigé par le conseil d'administration et ipprouTé par le comité de surveillance, déterniinera notamment l'organisation des •errices, rordre de sortie des administrateurs et les mesures à prendre pour la

consenration des râleurs.

U. L'aasemblée générale se compose des actionnaires on de loors délégués et des membres de l'administration et da comité de surreillance.

Une action donne droit a une Toix : dix actions a deux roix; qnlnie actions à trois voix; vingt actions a quatre voix, et ainsi de suite. Néanmoins, nul aettonoatre ne peut avoir plus de dix voix, ni représenter plus de trois actionnaires.

M. L'assemblée générale se réunit tous les ans au mois de lévrier.

Les convocations ont lieu par avis insérés au Moniiéur, et par lettres.

Le conseil d'administration a le droit de convoquer extrac^inairement l'assemblée générale.

La majorité du comité de surveillance, ainsi que les actionnaires possesseurs de la moitié au moins des actions, ont le droit de requérir la convocation.

Pour délibérer valablement, il est nécessaire que la moitié des actionnaires possédant an moins la moitié drs actions soient présents aux assemblées extraordlnairee. F%nte de réunir ce nombre d'actionnaires et d'actions, une nouvelle convocation a lien, et les délibérations sont valables, quel que soit le nombre de voix et d'actions.

S7. La président du conseil dttdministration préside l'assemblée générale et détermine la composition du bureau.

Bu eas de parité de voix, il décide la question.

n siane^ avec le secrétaire, les procès-verbaux.