Le vote se tsAt par appel nominal

Toutefois, le scrutin secrets lieu s'il est demandé par dix membres; il est obligatoire pour le cas de nomination et de révocation.

19. L<*a résolutions sur les modifications aux statuts seront prises en assemblée générale extraordinaire, convoquée ad hoe, et a la majorité des deux titrs des voix présentes.

IMspoftlioiu Ironstfoirse.

10. La première nomination des admlnlstratenri appartient au gouvernement.

l/assemblée générale sera convoquée pour procéder a l'élection des commlssairea dans le mois de la publication de l'arrêté royal d'homologation. t

— Vûw. Otre. min. itOér. 5 janv. 1861; Arr. rov. 22 dèe. 1862 (cautionnements)} Ohv. m[m.Jîn. 23 eé 28 janv., Îf7 juin H 9 dée im i Cire. «in. iwt. 27 juin 186i. ijanv, 0i 24 dée. 1864. & dèe. 1868. 2Sfévr. 1872, 22 nov. 1874, 12 mon H 21 die. 1877, 16 oel. 1879, 8 nov. 1881, 90 nov. 1882. Tontes ces dispositions, sauf les deux dernières, sont réunies dans le recueil suivant : BveumenU réUOtf» à rineHMion ^wne Sceau de erédU eoummnal.