RÉG1HE DES POLDERS ET WATERl.\GUE$(i
(Constitution, At*U 113).
SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE
D6cr. 11 jany. (schorres et polders) p. 724. A.r.23 août 1 B3I (é1cct.dea nieinbr.)p.730.
Décr. 16 déc. 1811 (police) renvoi p. 737. L. 18 juin 1846 (waterin^ues) p. 737.
Décr. S8 d«c. 1811 (règl. polders) p. 730. A. r. 9 déc. 1S47 .organisation) p. 737.
A r. 7 janv. 1817 {maintien) renvoi p. 737. L. 26 avril 1848 (extension) p. 739.
A. r. 21 mars 1S18 (sarveillance) id. p. 737. A. r. 10 août 1856 vapplication) p. 740.
A. r 22 mai et 17 de«. 1819 (id.) id. p. 737. A. r. 6 août 881 (addition) p. 740.
A.r.l8 juin.l820(exécationpa''ét)W p.737. A. r. 17 oct. 1878 (serment) p 740.
A. T. 13 sept. 1826 lassimilation) p. 737. A. r. 20 fôvr. 1884 (serment) p. 740.
§ i« Poldera et anciennes 'wuterln§;u.e8 eoumlises & leur réfçlme.
1) Déeret du 11 Janvier 1811 (2). Titre I^^. — Des scfiorres. Art. 1». Les schorres ou terres en avant des poldres, qui sont couvertes et découvertes par la marée, sont, comme lais et relais de la mer, aux termes de Tarticle 538 du Code civil, des dépendances du domaine public,
«. Tous particuliers, corps ou communautés qui prétendraient droit à des terres ae la nature définie par Tart 1^ dans les départements de l'Escaut, de la Lys. des Deux- Nèthes,des Éouches-de-l'Escaut, des Bouches-du-Rhin, seront déchus de leurs droits sans nulle formalité préalable, si, dans le délai d'un an, à compter de la publication du présent décret, ils ne forment leur demande, et ne justifient de ces droits devant notre maître des requêtes directeur des poldres (aujourd'hui la députation permanente), ou devant le prélet de leur département. . ^ . ., ^ . •
a. Leurs réclamations seront communiquées à 1 administration du domaine; et lorsque les titres ne seront pas con-
(1) Voy. Recuea deê lois, arrciéë, rèalements etc., eoneemant Vadministratio» ie$ 0aux et^ders de la Flandre, par WoUer» Ivol. in S-.&and 1>Ï74.
(2) Les disposition» de ce décret et du décret suirant doivent subir, dans raçplication, des modlûcations rôsulUnt de la transformation des institutions. Spéciale ment» la députation permanente remplace les ancienties institutions de eonti iitieox administratif, et exerce les fonctions de maître des requêtes, directeur des polders, dont il est si sourent question. ^
POLDERS ET WATERINGUBS. 725
testés, ils seront admis car un arrêté du maître des requêtes.
Cet arrêté sera soumis à Tapprobation de notre ministre des finances.
4. En cas de contestations, elles seront portées devant la cour impériale, pour y être définitivement statué dans Tannée, sur les conclusions de notre procureur général, comme il est pratiqué pour les affaires domaniales.
Titre II. — Des schorres endigués ou polders. Section I. — Dispositions de garantie pour r entretien des digues des polders,
K. Le revenu des polders et même la valeur du fonds sont affectés par privilège à toutes les dépenses d'entretien, réparation et reconstruction des digues.
e. Dans le cas où des travaux nécessaires à Tentretien d'un polder, seraient négligés, le maître des requêtes les fera exécuter au compte du gouvernement
■». Les dépenses faites par le gouvernement pour ces travaux, seront remboursées au moyen de la saisie et vente des ft^uits.
8. Si, à Texpiration de Tannée, les revenus saisis ne suffisent pas au rembouri^ement des dépenses et f^ais de tout
fenre, il sera délivré, pour le surplus, une contrainte contre association du polder.
Il sera procéaé, pour la saisie, la vente des ft^uits et la contrainte, dans les formes prescrites pour la rentrée des deniers publics.
9. Toutefois les autres biens meubles et immeublofit des propriétaires des polders ne pourront être affectés aux suites de la contrainte.
«o. Faute, par Tassociation du polder, de payer le montant de la contrainte dans les trois mois qui la suivront, Tassociation sera citée devant la Cour impériale, qui sera tenue de prononcer Texpropriation sans frais, à la diligence de notre procureur général et à la chambre du conseil.
il Le polder sera ensuite mis en vente selon les formes établies ci -après pour la vente des schorres, art. 25.
\9. Les dépenses et frais faits par le gouvernement pour le polder, seront d'abord acquittés ^ur le prix de la vente ; le surplqs sera remis aux propriétaires expropriés.
