POLDERS ET WATBRINGUES, CONST., ART

venir ou réprimer les délits de dégradations ou vols de bois et de fascinage, commis sur les digues, donnera son avis sur les dispositions desdites ordonnances qu'il croirait convenable de renouveler, pour en former un règlement général de police des polders.

Il sera ensuite statué par nous, en notre conseil, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

41. Il n'y aura lieu, pour le département de la Lys, à Tapplication des dispositions de la section deuxième du titre 3, qu'après Texpiration de l'imposition décennale, établie par la loi du 27 décembre 1809, sauf les cas d'avaries extraordinaires qui rendraient le produit de cette imposition insuffisant.

4t Toutes les questions entre les particuliers ou entre les associations de polders, touchant la propriété, seront portées devant les tribunaux ordinaires.