Chapitre II, Revenus des caisses de pensions

S4I. Les revenus des caisses de pensions se composeront des ressources indiquées ci-aprôs, telles qu'elles seront déterminées cumulativement ou séparément, pour chaque caisse, par arrêté royal :

V* Retenue de 5 p. c. au plus sur les traitements et suppléments de traitement, sur les remises et sur les émoluments, sans pouvoir excéder une somme annuelle de 500 francs, par traitement ; — Statuts comparés infra p. 780 ss.

2P Retenue du premier mois, au plus, de tout traitement ou supplément de traitement, des remises ou émoluments accordes à l'avenir ; — Statuts comparés infra p. 780 ss,

30 Retenue, pendant un mois au moins et trois mois au

§lus, de tonte augmentation de traitement ou supplément e traitement» d'émoluments ou de remise ; — Staiuts comparés infra p. 780 ss.

4° Retenues sur les traitements, opérées en vertu des lois

OU règlements pour congé, absence ou punition disciplinaire ; Voy. Arr. roy. 2:^ juin 1849 supra p, 748.

50 Parts assignées par les lois ou règlements dans les amendes, saisies, contiscations, on tout autre produit; — Statuts comparés infra p, 781 ss.

6» Retenues sur les pensions de retraite des magistrats, fonctionnaires ou employés, mariés ou ayant des enfants mineurs ; — Statuts comparés infra p. 780 ss.

7<» Retenues sur les traitements et suppléments de traitement, équivalentes au montant d*une année de la pension éventuelle des veuves.

Cette dernière contribution pourra être payée en on ou plusieurs termes, selon ce qui sera déterminé dans les statuts arrêtés par le roi. — Statuts comparés infra p. 781 st.

ss. Les magistrats, fonctionnaires ou employés démissonnés ou démissionnaires, pourront conserver à leurs femmes et à leurs enfants mineurs des droits éventuels à la pension, en souscrivant l'engagement, dans le délai qui sera assigné, de continuer les versements à la caisse, et en opérant ces versements. — Statuts comparés p. 780 ss.

Titre III. Dispositions générales.