Chapitre /•'. Pensions de retraite, — Section /^. Imcription

des pensions et paiement des quartiers,

se. Les pensions de retraite sont à la charge da trésor public.

st. Des arrêtés royaux, insérés au Bulletin officiel^ détermineront :

1» Les formes dans lesquelles seront justifiées les causes, la nature, la gravité et les suites des intirmités ou blessures, pouvant donner des droits à la pension, selon les cas prévus par la présente loi ; — L, du 17 févr, 1849, art. 3 supra p. 744. — Arr. roy. du 7 avril 1845 (1).

£f ArbMÉ kotai. du 7 ATBxii 1846. comewnÊod U moU 4ê ju$HfeaK9n dm èniÊÊ pêMion. de retraite. Chapitre I". Maaietrate.fanetionnairee et emptagée. AH. I*. Toa'e demande d'admigiion 4 U pension de retnltc, lar le Trésor pablie, wrm adresaée. par l'Intéressé, 4a chef da Département ministériel aaqael il ressortit. %• Lft requête indiqasrm :

1* Les nom, prénoms, â^e, domicile oa résidence de rintérésté; f* Les dernières fonctions qa'il « remplies; 8* Les motift qoi le portent à demander sa retraita;

2» Les pièces et documents qui devront être produits pour justifier des droits à la pension ; — Id.

4* Le ehef-liea d'arrondUsement (agence da trésor) où il déeire qaa sa penilon \vi. aoU payée.