partie

CovooBBAVOB, art, f6, «7, 94, 107, IV,

Tbat. pibfab. Huyti.. t II, p. 4«4; Fan Ov., p. C74Î.

Coxsv. COMPA.K. Voy SenjamtH Conttani, Estquiaie d'une Cotmiituiion, chap. VIIT, 3rt. 4. < Le* poaToirsconstiiatiounels n'existanc que par la Constitution ne peuvent ■ i suspei dre. »

A5C. CoviT. Ji^T. Befas dâ service en cas de yiolation de la Cor>8titution. Foui- '"t, p. 497 g,

TITRE 7. — De la révision de la constitution.

Rapport général aa Congrès. 24 janr. 1831. HugU., t. TV, p. 110 ; P'an Ov., p. 671.

isi. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a .leu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il iesiome.

.Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes Ih plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à raréfie 7L

Ces Chambres statuent, de commun accord avec le roi, sur H? points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux ■lers au moins des membres qui composent chacune d'elle ne -ont présents ; et nul changement ne sera adopté, s'il ne réuiit au moins les deux tiers des suffrages.

CovcomoAircs, art. 38, 39. 61, 62, 71 , R«.

Tbat. raipjLB. Proj. A, art. 117 ; B, l±i ; C, art. unique. HuyU., t. II, p. 460 {^Van 0'., p. 877%

CojrsT. Pat»-Ba8. X./. Iftl5, art. 229. Si l'expérience faisait connaître que des ■hirsrementa et deu additions à la loi fondamentale sont n^^cepeaircQ, une loi les ..'friCTa avec précision, en même temps qu'elle déclarera cette nécessité — ^ v* Cette loi est envoyée aux Etats provinciaux qui adjoignent, dans le délai qu'elle -it aax metnbrea ordinaire» de la seconde chambre deb Etatf géi éraux, un nombre • e^l de menrjl)re» extraordinaires, choisis do la môme manière que les premiers. - 2-i2 La seconde chambre des Etats généraux ne peut prendre une résolution cr ao ehangtïmert on une addition à la loi fondamentale, »i deux tiers des mem* Te« dont se compose l'assimblée ne Font présents. Les résolut ions sont prises a ï!Qa:orît6 des trois quarts des voix. Toutes les règles prescrites pour laconfec-

ond'aneloi sont exactement observées. — 284. I^es changements ou. additions ;uopré« soDt joints a la loi fondamentate et solennellement promulgués.