‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 495 sur 578 · IV. Caisse de prévoyance des pècJieurs. Les règlements de · texte numérisé non relu

IV. Caisse de prévoyance des pècJieurs. Les règlements de

ces caisses ont été approuvés ou modifiés par les arr. roy. ci-après : Blanckenberghe : 2 févr, 1843. Cette caisse a cesj"de fonctionner à partir de 1867, les armateurs et pêcheui n'ayant plus versé les cotisations statutaires. — Heyst : r oct. 1842. - Adinkerke (hameau de la Panne) : 28 déc. 184:;. — Ostende : 2 déc. 1850, ^Çijanv 1863 2{ijanv, 1863. 20 janr. 1866, 28 fevr. 1871. 11 sept 1875. — Nieuport : 25 «cw. 1851. 9 août 1862, 9 févr. 1874, Qjuin 1883.

V. Caisse de prévoyance des pilotes et autres agents de V administration de la marine. Loi du 11 juill. 1844, art. 6u Arr, roy. du 31 déc. 1876. 20 et 27 déc 1884.

VI Caisse de secours et de prévoyance en faveur des ma rins naviguant sous pavillon belge, établie à Anvers. Fondé»* en vertu de Vart. 11 de la loi du 2\ juill. 1844 (sur les droits différentiels). Statuts coordonnés : Arr. roy du2^févr. 1885.

Vïï. Caisses de sociétés de secours mutuel reconnues con formément à la Loi du 3 avril 1851 (supra p. 242).

VIII. Caisse d'épargne établie dans les villes manufacturières. Loi communale, art. 92 (supra p. 557).

IX. Caisse générale d épargne et de retraite sous la garantie de l'Etat. Loi des 16 mars 1867 et !•' juill. 1869 infra.

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(Constitution, Art. 11» et lieu

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