COUR DES COM PTE

Rég'lunient d'ordre da 9 avril 1831, p. 805. Loi organique du 28 oet. 1M6, p. dOO • Loi du 9 mars 1868 (traitementa), p. 804.

1) l.ol organique du SU octobre fl840, art. l«r. La COUT

des comptes est composée d'un président, de six conseillers et d*un greffier.

Ils sont nommés tous les six ans par la Chambre des représentants, qui a toujours le droit de les révoquer.

Le président et les conseillers doirent avoir au moins Tâ^e de 30 ans. oigitizedbyGoogi