BANQUE NATIONALE ET CAISSIER DE L*ÉTAT

opérations. Il peut s'opposer à Texécution de toute mesure qui serait contraire soit à la loi, soit aux statuts, soit aux intérêts de lEtat.

»5. Aucune banque de circulation ne peut être constituée par actions, si ce n*est sous la forme de société anonyme et en vertu d'une loi.

«6, »» et »8 (1) (Devenus sans objet),

2) Siatoin de la Banque nationale approuvés par Arrêté royal dn f Y Jaillet f »»» et Règlement (Tordre intérieur approuvé par Arrêté royal da 80 octobre 1899.