Le personnel des cours et des tribunaux est main

CONSTITUTION 15FLGE. I.XV

tenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à ce qu'il y ait éto pourvu par une loi.

Cette loi devra être portée pendant la première session léflrislative

iM. Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la cour de cassation.

CowcomoxjtOM, art. 95. 96, 104.

TxAY. PBiPAB. Proj. C. art. 3 et 4. Huf/U.. t. II, p. 484 (Van Ov., p. 481). Coir»T. Pat»- Bas. L.f. 1815. art. t add. Toates les autorité» restent en place et toateslea lois demearent obligatoires jasqu'a ce qu'il y soit autrement pourru.

ni. La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi qae les statuts provinciaux et locaux. Cependant, les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions Jasqu'a ce que la loi y ait autrement pourvu.

CoircoBOAircB, art. 138.

Tbat.pupar. Proj. A, art. 35 $9; B, 1)9; C,6. HuifU., t. II. p. 48l(Kaii Ov.,

Coxfff. Pays-Bas. L.f. 1816, art. 2 add. {»ouê Vart. 136 Conti.)»

«8«. A compter du jour où la constitution sera exécutoire, routes le» lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes '{ai y sont contraires, sont abrogés.

Co9ooBi>AHca, art. 137.

Tbat. ntPAB. Proj. A. art. 122 ; B. 1W>; C, n.Huytt., t. II. p. 484 {Van Ov., p.682),

CovsT. Path-Bas. L. f. 1816, art. 2 add. («ok» Fart. 136 Cotut.).

Covsï. TKAjrç. C. 1791. Ditp.Jlnale. — Ch. 1830. art. 70. Toutes 1«>8 lois et ordon- -uceei, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme ■iela ChArte, août dès a présent et demeurent annulées et abrogées.

Dispositions supplémentaires,

*99. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de Dourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

1** La presse : — Yoy. p. 222.

2*> L'organisation du jury; — Voy. p. 222, 389.

3*» Les finances ; — Voy. p. 800.

4° L'organisation provinciale et communale; —Voi/. p, 516

^ La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir : — Yoy. p 368.

fr» L'organisation judiciaire ; — Voy, p. 370.

LXVI NKLTîlALITE.

7** La révision des listes des pensions ; — Voy, p. 74a. 8® Les mesures propres à prévenir les abus du oumui ; 9^ La révision de la législation des faillites et des sursis ; 10° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite, et le code pénal militaire ; — Yoy, p. 850 «. 11* La révision des codes.

Charge le pouvoir exécutif de Texécution du présent décret.

TftAy. PBip/LB. Proj. A, art. 118 et 119 ; C, 8. S'u^.. t. Il, p. 4S4(Fa« Oo., p. 681).

CoirsT. OOXPA.R. Ck, 1830, art. 69. II sera poarva succeisirement par des lois séparées el dans le plas coart délai possible aax objets qal sairent : 1*) L'applloi* tion du JQry aux délits de la presse et aax délita politiques ; V) La respoDeabUité des ministres et autres agrents da pouroir ; 3*) La réélection des députés promas A des fonctions pabliq nés salariées: 4*) Le vote annuel du conting'ent de l'année ; 6*) L'organisation de la iparde nationale arec intervention des gardée nationaux dans le choix de leurs ofRct^rs; 6*) Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officient de tout gri^de de terre et de mer; 7*) D«s institutiooa départementales et municipales fondées sur un sjstème électif; 8 ) L'instruction publique et la liberté de l'enseignement ; 9*) L'abolition du double vote et la fixation d^s conditions électorales et U'éligibilité.