Chapitre IV. Dispositions transitoires

•&• Les titulaires des capitaux versés sous le régime de la loi du 8 mai 1850, ont la faculté de fixer l'entrée en jouissance de leur pension à l'époque qu'ils indiqueront, sous la condition de faire le versement supplémentaire nécessaire dans un an, à dater de la mise à exécution de cet article de la loi, et, en tout cas, avant l'entrée en jouissance de la pension.

•a. Des arrêtés royaux fixent les dates auxquelles les dispositions de la loi sont successivement appliquées. Celles de ta loi du 8 mai 1850 restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles

aient été respectivement remplacées par la mise à exécution des dispositions nouvelles. — Arr. roy. 22 mai 1865 (caisse d'éparfçne), — Arr, roy. 21 juin 1868 (caisse de retraite).

«t. Le fçouvernement est autorisé à faire Tavance des sommes nécessaires pour couvrir les frais de premier établissement de la caisse d'épargne.

Un crédit spécial de 50,000 francs est alloué à cet effet au ministère des finances.

2) Arrêté royal da tS mal 1806 relatif à Vexécution de

la loi du 16 mars 1865 et Règlement organique de la caisse d^épargne, arrêté par le conseil général le 12 août 1865.

3) Arrêté royal organique do 81 Jain 1868 contenant le

tarif de la caisse de retraite.