II. DÉVELOPPEMENTS DE L'INSTITUTION DE LA CAISSE D'ÉPARGNE

fl^*) Concoars de radmlnlstratlon dea poatea. 1) Lois postales codifiées du 30 mai 1879, a7^t. 1, 43, 50 (supra p. 251, ss.). et Arrêté royal du 12 octobre 1879 relatif à l'exécution de cette loi, art. 105 et 108.

2) Arrêté royal du 16 mai 1881. Art. 1" (versements eu timbres postes de 5 et 10 cent, et coupons-reçus).

3) Arrêté royal du 23 septembre 1883 relatif à l'encaissement des coupons par la poste.

s°) Facilités internationaleN. Conventions des 31 mai 1882 (France) et 16 septembre 1883 (Pays-Bas) établissant un service international de transferts et de recouvrements sans frais ni rétributions d'aucune sorte.

8°) EaeonraKemenfs aux éealiers et aux ouvriertt. \)Ar, roy. 29 juin 1871. (Livrets-récompenses).

2) Arr. roy. 16 77iai 1881 (facilités scolaires spéciales : timbres de 2 cent.).

Voy. encore Loi du 7 févr. 1859, art. 7, supra p. 430 (électorat aux conseils de prud'hommes).

40) Emission de carnets de rente. Loi du 16 mars 1865,

art. 34 (supra p. 843) et Arr. roy. du 13 févr. 1875, art. 1 et 2.

6<)) Office de la rémunération des miliciens. Loi du

5 avril 1875, art. 1, 3, 7, 9, 10 (infra Titre Y) et Arr. roy. du

31 aoiU 1875 relatif à l'exécution de cette loi, art. 7, 8, 13, 14.

e^) Service des prêts agricoles. Loi du 15 aw^il 1884

sur les prêts agricoles. Titre !•'. Des comptoirs agricoles^ »r4. •«'. La caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits aux agriculteurs.

Ces prêts sont assimilés suivant leur forme et leur durée soit aux placements provisoires, soit aux placements déflnitifs de la caisse d'épargne et réalisés à Tintervention de comptoirs qui seront établis dans les localités où Futilité en sera reconnue.

». Le conseil général de la caisse d'épargne déterminera le taux et les conditions des prêts ainsi que les conditions de l'organisation ou de l'agréation des comptoirs. .

Ses décisions relatives à ces objets et les conventions qu'il fera avec les comptoirs seront soumises à l'approbation du ministre des finances.

«. A défaut de paiement de la créance à l'échéance, la réalisation du gage qui aurait été fourni par le comptoir sera poursuivie conformément aux articles 4 à 9 de la loi du .5 mai 1872.

Toutefois, la requête sera adressée au président du tribunal de première instance. Ce tribunal connaîtra de l'opposition à l'ordonnance et les significations seront faites au greffe civil.

— Le Titre II de la Loi traite du privilège agricole ; le Titre 1 IL de VinsaHption et de la radiation du privilège: le Titre IV des droits de timbre et d'enregistrement.

— Voy. encore Règlement du conseil géyiéral de la caisse du l»»" mai 1884 et Résolution du l»»" mai 1884 fixant à 4 p. c. le taux d'intérêt des prêts agricoles. — Arr. roy. du V^ mai 1884 désignant les bureaux où seront prises les inscriptions de privilège agricole.

V 0) Services divers d'iniérél commanal. 1) Placement des excédants disponibles : Arr. roy. du 22 mai 1865. Règlement du 25 mai 1879 et Résol. 7 oct. 1880.

2) Entremise pour le paiement aux communes de leur quote part dans le fonds communal : Arr. roy. du II sept.

3) Entremise pour la constitution du fonds commun du domicile de secours : Arr. roy. 20 déc. 1876.

4) Entremise pour faciliter le service des emprunts faits

edbyGOOgi

aux communes par la Société de crédit communal. Arr. min. 11 sept. 1865. Cire. min. irUér. des 12 mars 1877 et 25 sept.

5) Entremise pour le paiement de subsides aux communes. Cire. min. fin 18 avril 1866. — Ajv. roy. du 16 juillet 1869. — Arr. min. 30 avril 1874 ; circul. fin. et intér. 30 avril 1874. modif. par celle du 12 décembre 1876. — Cire, intér. 13 fuill, 1871, 27 mai 1874, 14 iuill. 1874.

TITRE V