Acte du 26 fôvr. IS-^S, p. LXTiir. Loi riu i3 avr. I8S5, p. Lxrrii

Résolution» de» in et 30avr. 1885, p. r.xvni. Notifipationjidu l'août 1886,p.Lxxxii Organisation et législation de L'Ktat Indépendant d» Congo, p, lxxxii.

(Voi/. supra Constitution, i%rt. 6^).

1) Ré9iolutioa adoptée par In Chambre deai représen* tants le 28 avril INMI» et parle Nénat le .lO avril fN»&.

•• Sa Majost(^ Léopold II, Roi des Bel*?es, est autorisé à être le Chef dé l'Ktat fondé en Afrique [)ar rAssociation internationale du Conjro L'union entre la Belgique et le nouvel Etat sera exclusivement personnelle. »

2) I^ni du Z'A avril 4NN5 approuvant Tacte içénèral de la t^onférenoe de Berlin. Article unique. L'acte général de

la Conférence de Berlin daté du 20 février 188."» et signé par la Belgi({ue avec les puissances représentées à la dite Conférence sortira son plein et entier eflet.

3) Acte srénèral de la Conférence .de il»rlin du 9t» fé» vrier INSK (1).