‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 54 sur 578 · Chapitre /«'". D(^clara(f'(jn refative à la liberté · texte numérisé non relu

Chapitre /«'". D(^clara(f'(jn refative à la liberté

(lu commerce dans le bassin du C'mf/o, ses cmfjourhiires

et pays circjmvoisins, et dispositions connexes.

Article fr^ Le coinmerce de toutes les nations, jouira d'une complùie liberté :

1" Dans tous les territoires consTituaiU le bassin du Congo et de ses adluents. Ce bassin est délimité parles crêtes des bassins eontigus, à savoir : notamment les bassins du Niari, de rOgowé, du Schari et du Nil, au nord; |)ar la ligne de faite orientale des atHuents du lac Tanganyka, à Test; par

(1) L'Association internationale da Conaro a suocessivemont conclu avec les puissances représentées à la Conférence de Berlin des traités qui, parmi leurs clauses contiennent une disposition reconn lissant sou pavilton — bleu a^ec étoile d'or aa centre — comme cHui d'un Etat ou d'un Gouvernement ami. Elle a fait connaître son adhésion aux décisious de la Conférence dans la séance du 26 férrier 1865.

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