IV. Registres de population. .4rréCé royal du SI oe

tobre I8OO9 art. 3. On inscrira an registre de population tontes les personnes belges ou étrangères, majeures 00 mineures présentes ou temporairement absentes, qui ont lenr résidence habituelle dans la commune.

...7. Toute personne qui veut transférer sa résidence,soit dans une autrecommane du royaume, soit dans un autre pays, doit avant son dépari en faire la déclaration a l'administration communale du !i(*n qu'elle habite et fournir les renseignements nécessaires à la rédaction du certificat de changement de résidence.

10. Dans la quinzaine de sa déclaration, l'iUtéressê doit se préseuter a l'adminis-