EXTRADITION

IS^ Poar attentat aux mœars en excitant, facilitant on favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d*autrni, la débauche ou la corruption de mineurs de Tun ou de l'autre sexe ; Code pénal, art. 379-382.

Visé par le* traitét saaf Aoffleterre, BtétW, Etata-Unls, LIchtenttein, Portogal et Véntfxaela. — Autriche etSoède: lealement «Uni le cas où le corraptenr arait autorité sar le minear.

19^ Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou avant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de rusage absolu a*un organe, une mutilation grave ou la mort sans I intention de la donner ; Code pénal, art. 398 § 2, 399, § 2, 400-410.

Visé par jes traités saof Btats-UDis, Llehteiuteln et Portugal, mais aree rarlantea mnitiples à cooiréler par les textes.

S(y* Pour abus de confiance et tromperie ; Code pénal, art 49M94, 498-501.

a) Abus ni oonriLMom. Visé par les traités saof Lichteostein. — Ar.gletérre, Etats-Unis, Pays-Bas, Soàdet exigent certataes circonstances aggrarantes. — Allemagne : ■ Unterschli^ong, « » Untreo. a

0) TBomiaiB. Non flsé par Anxleterre, Brésil. Danemarck, Etats-Unis, Ltchtenstein, Pays-Bas. — Suéde : ■ tromperies de partienliers a?ec circonstances asgraTantes. » - Allemagne : compris avec Tescroquerie et antres frandes dans le terme générique .* « betrug. »

21* Pour subordination de témoins, d'experts on d'interprètes ; Code pénal, art. 223, 224, § 2.

Non Ylsé par Brésil, Etats-Unis, Lielitensteln.

22* Pour faux serment ; Code pénal, art. 226.

Non Yisé par Buts-Unis et Lichtenstein. — Brésil : « fkux serment en matière criminelle. ■

23^ Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; Code pénal,

Prém par les traités ssuf Danemarck et Lichtenstein, mais avec rariantet mnl. Uples a contrôler par les textes.

24® Pour corruption de fonctionnaires publics; Code pénal, art. 246-253.

NouTisé par Angleterre, Brésil (sauf le cas de pécnlat), Danemarck, Etats-Unist Lichtenstein, Vénésuela.— Autriche et France lOouteat expressément : « corruption (l'arbitres. ■

078 RÉGIME DBS ÉTRANOBaS, CONST., ART. 128

25<* Poar deitruction de constractions, machines à vapeur ou appareilH télégraphiques, destructioa ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, documents ou antres

Sapiers, destruction ou détérioration de denrées, marchanises ou autres propriétés mobilières et opposition à Texécution de travaux publics ; Code pénal, art. 521-534, 289-291-

Voy. sons le n* 27*.

26® Pour destruction et dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greffes ; Code pénal, art. 535-537, 543-544.

Voy. Boos le n* 27*.

27® Pour destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux; Code pénal, art. 536, 538-544.

DaSIBUOnOV. DflaBlOJlTXOV, DÉTÉBIOBATIOIT, dS^astatiow ds psopxitTis xobxliAbu ou ZKXOBiLiàBBB. PrévQ par les divers traites saaf par Btats-Unis et Lichtenstein, mais arec des ▼ariaates maltiples à contrôler par les textes.

28» Pour abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce on de pèche; Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritim£, art, 28-30.

Voy. BOOS le n' 80".

29<> Pour échouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage, détournement, par le capitaine, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord, fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, ou mise en sage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées, vente du navire sans pouvoir spécial hors le cas d'innavigabilité, déchargement de marcnandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes, attaque ou résistance avec violences et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage, reAis d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures ; complot contre la sûreté, la liberté on l'autorité