Chapitre V Dispositions générales

»t. (36). Les exploits, expéditions et actes de procédure peuvent êtr3 faits sur papier libre. — Voy. n° 88.

wn. (37). Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement, sauf les exploits, qui sont enregistrés (içratjs. —V. n^ 89-

«». (38). Los huissiers peuvent transmettre par lettre re commandée â la poste les exploits à notifier en matière fiscale. — Voy. nP 90, alinéa 3.

4o. (39). Les salaires des huissiers et la taxe des témoins sont réglés comme en matière répressive.

Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'UD franc par copie délivrée. — Voy. n°" 91, 92.

11. (40). Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux impositions provinciales ou communales. Titre HI. (Section /, art. 2bis, Titre llbis, L. 1881) . Des listks électorales.

-is. (41). La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle.

La révision est faite conformément aux dispositions suivantes (l).