hnbitanta

(1 ] Les arrondissements d'Arlon et de Virtoii éliront i-nseroble un Sénatcat; le bureau principal est établi a Arion.

Les arroudissementa de Basto^e et de Marche éliront ensemble an Sénati'ur ; le bureau principal est dtabli a Marche.

1. La présente loi recevra son application, en ce! qui concerne l'augmentation du nombre des représentants et sénateurs, à partir du prochain renouvellement des chambres.

Dans cnaque province le mandat des nouveaux élus expirera en même temps que celui des représentants et des sénateurs actuellement en fonctions.

a. Les modifications apportées au tableau de répartition des sénateurs dans les provinces de Flandre occidentale et de Luxembourg, recevront leur application lors des élections pour le renouvellement du mandat des sénateurs dans les deux provinces.

Articles réglementai rcM aidnils par le Sénat comme bases poar les vérifications des pouvoirs. ( Voy. SUpra p. 1033).

L La liste des éligibles au sénat, dressée par la députation permanente, établit l'éligibilité, sauf la preuve contraire, devant le sénat, lors de la vérification des pouvoirs d*un élu.