Cette liste entre en vigueur le l®»" mai
REGIME ELECTORAT. 1003
3. Les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution doivent exister au moment de l'élection. En conséquence, le sénat, lors de vérification des pouvoirs, tient compte dt> ce que l'élu aurait été inscrit sur la liste des éligibles, si la 4léputation permanente l'avait dressée à l'époque de l'élection.
4. Le cens payé pour l'année antérieure à la confection do la liste des éligibles, doit être au moins égal à celui du moins imposé des éligibles, soit de cette année antérieure, soit de l'année courante.
5. Est éligible, bien que n'étant pas inscrit sur la listo dressée' par la dénutation permanente, tout citoyen élu, posséda-nt les conditions d'âge, de domicile et d'ihdigénar, «•xigées par 1 1 Constitution, ei payant un cens au moins égal a celui attribué par cette liste au dernier inscrit.
6. S'il est constaté, lors delà vérification des pouvoirs, quo l'élu, inscrit ou non inscrit sur la liste, paye un cens inférieur u celui attribué par la dôputation permanente au dernier inscrit, l'élu ne sera pas éligible, à moins qu'il ne prouvo que ce cens du dernier inscrit doit aussi être réduit à uno somme intérieure à celle pour laquolle l'élu est inscrit. Dans ce cas, l'un ot l'autre restent éligibles s'ils ne sont pas primés, >auf la preuve contraire, par des inscrits de la liste siqiplétneiitaire dressée par la députation permanente.
7 Peut rester sénateur celui qui continue à payer le cens d'éligibilité pour lequel il ét^iit imposé au moment de son élection.
8. Pour faciliter au sénat la vérification des pouvoirs des élus, la députation permanente du conseil provincial dresse <haque année, indépendamment de la liste complémentaire prescrite par l'article 194 du code électoral, une liste supplémentaire des dix citoyens les plus imposés après le derniej* inscrit, et possédant, indépendamment du cens, les autres conditions d'éligibilité au sénat.
Jusqu'à ce que la confection de cette liste supplémentaire ait été prescrite par la loi, le gouvernement sera invité à charger les députations permanentes de la dresser et de la transmettre au sénat.
§ ». nÉPAnxixio?v
Loi da 3 mai f 89t. TaBLEâU.
PROTIHOl D'AVVnS.
(70 conBOtUerf.) Cantons. Nombre.
Anvers (S cantons) . 26
Brecht t
Contich S
Eeekeren .... 3
Santhoven .... 2
Boom 8
Malines /'2 cantons) . 7
Duffel 2
Heyst op-dcn-Berg . S
Lierre 3
Puers 8
Turnhont .... 3
Arer.donck .... 1
Mcrenthnls .... S
Hoogstraeten ... l
aïoH 3
NV ester loo . . , . i
Total. . . 70 paoviircB DU bkabakt
;87 conseillers.)
Tlmxeiles (2 cantons) 14
Assche 3
Mal 8
Ixelles 10
Ijennick-S*-Qiientin . 3
MolenUfCck S' Jean. 9
S'.Josse-ten-Noode . »
Vilforde 2
Wolverthom ... 2
LouTsin 7
Aerschot 2
Dlpst 2
Ulabboek . . . . 1
llaecht 2
Léau ...... 1
Tirlenoont .... 3
NWeiles 4
Genappe ^
I A reporter. . 79
rBOTIKCS Dl BBAXAKT.
{Suiié).
Cantons. Nombre.
Report . . 79
.lodoigne S
Perwres 2
Wavre 3
Total. . . »7
PB07ItrCB DB LA FLAVOBB 0CCIDB1ITAI.LK.
(71 conseillers).
Bruges (3 cantons) . Il
Arduye ..... 2
()hi»telle^ .... 2
Oiitende 2
Buysselede .... 1
Thiclt 2
Thoaront .... 4
Ypres (2 cantons). . 5
Uuoiçhlede .... 2
Mexs nés 2
Pa9«chet.daele. . . 2
Popcringhe. . . . 1
Wfrvicq . . . , . 2
Courtrai (2 cantons). 6
Mouflcron .... 2
Ave] tf hem .... 2
Hariebeke ... 2
Iseghera 2
Menin 3
Meulebekc .... 2
Moorscele .... 2
Oosroosbcke ... 2
Koulers 2
Furnes 2
Dixmude -8
Bousbrugge - Harin-
ghe 1
Nicuport 1
Total. . . 71
PBOTXII CB DB LA VLAJTDBB OBXBBTALB.
{92 conseillera.) Cantons. Nombre.
Gand (2 cantons) . . 16
Asaenede 2
Caprycke .... 2 '
Cruyshautcm ... 2
D jiise 2
Kecloo S
Ererireni S
Loo Chrlbly ... 2
Nazareth .... 2
Nevele 2
Oosterzcele. ... 8
Sjmergem .... 2
Waarschoot ... 1
Aadenardo .... 4
Oramroont .... 8
Herzel- 2
riuorebeke-S'-Marie. 2
Nederbrakel ... 2
Ninovo S
Kcnaix .... 3
Sotte;^'m .... 2
Termonde .... 4
Alost 6
Bcveren 3
Hamme S
l<okercn ..... 2
Saint-Gilles-Waes 3
Saint Nicolas ... 8
Tamise 3
Wptiercn .... 3
Zèle 2
Total.
PBOVXirCB DU RAOrAITT.
{8d conseillers).
Ifona fi
BOUSSQ ..... fi
A reporter .
RÉÔtME ÉLECTORAL.
PBOVXVCB DU HAIVÂUt.
{8uUe).
Gantons. Nombre.
Report . . 10
Chlèvree S
Doar S
EoiflUen 2
Lena • 2
Pâturages .... S
Rasalz 5
Soiifnies 3
Charlerol (2 cantons) 0
Chàtelet. .... 4
Beaurooat .... 1
BUichc é
Chimar 2
Fontaine>rBT6qae . 6
Goaselies 8
Merbea le-Ch&teaa . 1
SenefTe 8
Thain 2
Toamal é
Ântotng 2
Atb 2
Celles 2
Flobeck 2
Frasnes-Iei • Baisse-
nal 2
Leaaines 2
Leaze ...... 2
Pérawelx .... 2
?aeraucampa ... 2
empleave ..... 2
Total. . . 88 riorxvoi db liAqb.
(92 conseillers).
Lldi^e (2 cantons) . . 20
Dalhem S
Fexhe-lezSlins . . 8
Fléroa 4
A reporter . . 30
FBOTUrOBDB LiiOB.
iSuUê).
Cantons. Nombre.
Report . . 80 Hollogne - ans - Pierres 5
Loureigné .... 2
Seraing 6
W^aremme .... 2
Huy 6
Avennes 8
Ferrières 1
Héron 2
Jehar-Bodegnée . . - 2
Mnaen 2
Nandrin 3
Verviera 8
Dison 2
Aubel 2
Hervé »
Limboarg .... 2
Spa 4
Slavelot ..... 2
Totol. . . ^
PBOTIirOB ]>B LIICBOUBO.
(41 coDaeillers).
Hasaelt ...... 4
Achel 1
Beeringen .... 4
Uerck-la-TlIle . . . S
Peer 2
Saint-Trond. ... 6
Tongrea 4
Bilaen 8
Brée S
Looz ...... 4
Maeaeyek .... 8
Mechelen .... 8
Sichen - Sossen - et -
Bolré 2
ToUl. . . 4i
PBOV. BB LUrBXBOUBG. :
(44 conseillers). |
Arlon 4
Etalle 8
Faavlllera .... 1
FlorenTille .... 8
Measancy '. • • . 2
VirtOD 4i
Marche 2|
Durboy 2|
Ërezée 21
lloaffalize . . . j 2 '
Laroche 2 '
Naaaogne .... 1
Viel-Salm .... 2,
Neufchatean ... 8
Baatogne .... 2;
BoQillon 2,
Paliaenl 2
Saint-Hnbert ... 2
9ibre t 2 ;
Wellin Il
Total. . . 4
I PBOTZBOB DB VAICUB.
(00 conseillers).
Namnr (? cantons) I Andenne.
Eghesée .
Fosses .
Gemblooz Dnaut . Beanraing Ciney . .
CouTin .
Florennes Oedinne .
PhilippeTlIle Rocbeiort Walcoart
ToUl.
1066 RiÈGIME ÉLECTORAL.
§ e. itGRii.itxiTio:v DES ÉcHEviive^ ET corvi»i!:iiL.iL.iî:Rt» coiiiMuiVii.ux^
Lot du se mai INH9, art. 1". Le tableau de classification des communes visé dans l'article 2 de la loi du 4 juin 1878 et formant Tannexe n° III du code électoral est rem^placé par le tableau annexé à la présente loi (I).
». Dans les communes où le nombre de conseillers est augmenté, il sera procédé, le dernier mardi d'octobre 1882, aux élections uour les places nouvellement créées.
Le bulletin de vote classera sé^iarément les candidats présentés pour ces places, de lûaniére à répartir par moitié, entre les séries du conseil, les membres élus.
«. Dans les communes où le nombre des conseillers est réduit, la réduction sera respectivement réalisée au fur et à mesure des vacances, pour chaque série.
4. Le gouvernement déterminera, par arrêté royal, Torthogi^aphe des noms des communes et des bandeaux. — Voy. Ar. roy. 10 mai 1886 instiii à it une commhssion chargée d'arrèfer définitivement Vm'thographe desr noms des communes et hameaux.
(1) Ce tableau qai comprend toutes tes PO.nmnncs du royaornc, est trop étendu pou'être ici reproJuit. Il n'occupe pas niuins de 36 cotonues dans- la- Pasinomie : année 1832, p. 26ô Sii.). ....
TABLE ALPHABÉTIQUE
(Pour la table méthodique , voy. en tête de ce code).
PAfilB.
Accises , 637
Actes administratifs (Légalité des) .... 475 Actes du gouvernement
provisoire .... i Administration do la sûreté publique . . . 969 Administration militaire 913 Admissibilité aux emplois
civils et militaires. . 18 Admission d'étrangers
aux fonctions publiques 959
Affiches 238
Agents diplomatiques . 305
Agents du trésor . . . 808
Aliénés 35
Archives des consulats . 336
« des légations . 319
Armée 899
Arrondissements admi-
nistratifs .... 6 Arrondisse m. électoraux 6 n judiciaires 6 Art de guérir . - . . 68 Articles organiques . . 100 Assemblées. Droit de s'assembler 241
Assistance judiciaire des
indigents .... 621
•Assistance publique . . 602
Associations .... 240 Atteinte aux relations internationales (crimes
et délits) 230
Attroupements . 240, 560
Audiences et jugements. 7 Auteur (Droit d') . . .91*2
Avancement dans larmée 903
Avocat (Profession d') . 475
Avoués 493
Banque nationale . . 830
Barreau 475
Belge (Qualité de) . . 7
Bienfaisance publique . 577
Bieas céiés , • • • 117
Biens du clergé . . . 136
Bières 641
Bourses (Fondation de) . 212 Brevets d'invention . .91** Bureaux de Bi(3nfaisaQce 577
TABLE ALPïtABÉTIQUfi.
PAQBS
Caisse d'amortissement, (les dép<M s et consigna-
Caisse de prévoyance des secrétaires communaux 793
Caisse des veuves et orphelins 780
Caisse générale d'épargne
et de retraite . . . 837 Caisses mixtes . . . 793 Caissier de TEtat. . . 835 Casernement des troupes 913 Cens d éligibilité. 1033 et \m^ » électoral . . . 1046 Chambre des avtjués. . 4'.)4 Chambre des huissiers . 5tK) Chambre des notaires . Ô\2 Chambre des Représentants. Règlement . . 286 n Indemnité. . . . 304
Chasse 0127
Chefs des gouvernements étrangers (offenses envers les), y , . . 229 Chemins de fer . . . 915 Chemins de fer vicinaux. OP^ Chemins vicinaux . . 85
Cimetières 155
Classification des communes ..... 1066 Collation des grades. V, Grades Collectes « , , , , 589
2kQU.
Colonies agricoles de
bienfaisance , . . 612 Commissaire d'arrondissement 536
Communes . . 538, 713 Compétence des diverses
juridictions. . . . 423 Compétence des tribunaux belges quant a'tx étrangers . . 957, 967
Comptabilité de TKtat . 807
Concession de péages . 9V^
Concordat 94
Congo : T i tre p ré l i m i nn îro i ss Congrégations hospitalières 246
Conseils communaux . 538
»» de fabrique . , 110
» de guerre . . 455 « de l'ordre des
avocats 479
Conseils de milice . . 851
» de prud'hommes 429
»» provinciaux. . 517
Constitution belge . . ix
Consulats 324
Contentieux administratif 446
Contrainte par corps. . 28 Contributions. Voy. Impôts Conventions internatio-
tionales. . Voy. TraUés
Corps diplomatiqae belge 307
edbyGoOgi
TABLE ALPHABÉTIQUE
Corps diplomatique ôtran
fsrer ....
Couleurs nationales Cour d*appel .
Cour d assises.
Cour de cassation
Cour des comptes Cour militaire. .
Cours et tribunaux.
Crédit communal.
Cultes ....
PAGBS.
Voy. Magistrature
Décorations .... 365 Décrets constitutionnels
spéciaux .... vu Détention préventive . 23 Discipline et service militaire 912
Divisions du territoire , 5 Domicilo (Inviolabilité ,
visites) 57
Domicile de secours . . 602
Douane. . . . 635, 960
Droits d'accises . . . 637
» de douane . . . 635
« d'enregistrement . 652
n d'entrée . . . 635
»• de greffe . . . 677
** de patente. . . 631
» de succession , . 682
» do timbre . . . 693
» d'hypothéqué . . 679
Dotations. Voy. Liste civile
Eaux -de- vie (accises).
Ecole de ïçuerre . .
Ecole militaire . .
Ecoles diverses dans l'armée
Ecoles nprricoles . .
Kpralité devant la loi.
Elections ....
Eméritat dans la magistrature ....
Eméritat danslenseigne ment supérieur .
Emeutes ....
Emigration .... 964
Enfants trouvés, abandonnés et orphelins . 609
Engagement volontaire des pupilles do l'armée 894^
Engagements volontaires avec prines . .
Engagementsvolontaires sans primes . . .
Enquêtes parlementaires
Enregistrement . . .
Enseignement primaire .
m moyen .
TABLE ALPHABÉTIQUE
Enseignement supérieur 189 militaire. 908 » agricole . 209 « (fondations en faveur de 1). . . 212 Etablifcsements d'aliénés 35 H militaires 914 Etat et position des officiers dans l'armée. . 906
Etat indépendant du
Congo. Titre prélim.
Etrangers. Régime général
Examens diplomatiques Expropriation pour uti
lité publique . !
Expulsion d*étrangers Extradition . . .
Fabriques d'église .
Fêtes légales . . .
Finances ....
Flagrant délit. . .
Fonctions publiques (ad
109 missibilité) .... 18
154 Fonctions municipales . 550
624 Fondations. Voy, Bourses
22 Ponds communal. . . 718
Force publique . . . 850
Garde civique. . . . 931
Gendarmerie . . . . 915
Gouvernement provisoire i
Gouverneur .... 535
Grâce (^Droît de) . . . 342 Grades académiques(Col-
lation des) .... 196
Greffe (Droits de). . . 676
Haute police (su ppression) iv Hospices 577
Huissiers 495
Hypothèque (Droits d*) . 679
Immunités diplomatiques. 320
« des consuls. 337, 338
Impôts généraux : directs. 624
• » indirects. 635
Impôts provinciaux . . 708 » communaux. . 713 Incompatibilités judi<
ciaires 474
Incompatibilités parle-
TABLE ALPHABÉTIQUE
mentaires . . . .1034 Indemnité parlementaire 304 Indépendance nationale. vu
Indigénat 7
Indigents. 577, 603 se., 609, 613, 615, 622 Infirmités donnant droit
à l'exemption de milice 889
Institutions communales 538
»» provinciales . 516
n de bienfaisance 577
Interprétation des lois . 269 Inventions. Voy. Brevets.
Inviolabilité du domicile. 57
Jugemente et arrêts. For-
tivos
mule exécutoire . .
Juridictions militaires .
Juridiction des consuls .
Jury .
Juridictions administra-
Langue flamande. . .
Li^te civile . . . .
Légations . . '. . .
Logement des troupes
Liberté d'association. .
Lois électorades coordon
« de la presse , .
nées
» de l'enseignement
Lois et règlements (pu
» des cultes . . .
blication des) . .
Liberté individuelle. .
Loteries ....
Limites du territoire .
Magistrature. Nomina
Matières d'or d'argent
lion . . . . .
Mendicité ....
« Incompatibilités
Milice . , , . .
« Inamovibilité .
Mines (rodovance sur les
« Traitomonts .
Minifîtcre public . .
.' Flméritat. . .
Ministres ....
Mariage des Beiges er
Ministres des cultes.
pays étranger . .
Mise à la retraite de
Marins déserteurs .
magistrats. Voy. E
méiHiat
TABLE ALPHABETIQtJB.
