UNION PERSONNELLE, ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO. LXXXI

issues, ainsi que sur la mer territoriale faisant face aux embouchures et issues de ce fleuve.

Le trafic demeurera également libre, malgré Tétat de guerre, sur les routes, chemins de fer et canaux mentionnés dans l'article 29. '

Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre.

Chapitre VI. Déclaration relative aux conditions essenlielles à remplir pour que des occupations nouvelles sur les côtés du continent africain soient considérées comme effectives, 3M. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtés du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant ttas eu jusquelà, viendrait à en acquérir, et de même, la Fuissaiice qui y assumera un protectorat, accomfjagnera l'acte res[)ectif d'une notiflcation adressée aux autres Puissances signataires (lu présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations.

»». Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer,dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Conti eut Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et. le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions ou elle serait stipulée.