Chapitre Y IL Dispositions général es

s«. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

»9. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérera ses dispositions par un acte séparé.

L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, nar la voie diplomatique, au gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par c*îlui-ci à tous les Etats signataires ou adhérents.

Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les

edbyGoOgi

LXXXn UNION PERSONNELLE, ÉTAT INDÉPENDANT DU CON(K>.

obligations et radmission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.

88. Le présent Ac^e général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.

Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle Taura ratifié.

En attendant, Uss Puissances signataires dn présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte.

Chaque Puissance adressera sa ratification au gouvernement de TEmpire d'Allemagne, par les soins duquel il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.

Les ratifications de toutes les Puissances i^esteront déposées dans les archives du gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représentants de toi>tes les Puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces Puissances.

4) Kotiflcailona et «léclaraiioDS «lu Ko! souveralo • t**' août 1886 «t dates ultéri«ar«M.

Le l»"" août 1885, et à des dates ultérieures. Sa Majesté Léopold H, Roi des Belges, a notifié aux Puissances que les possessions do l'Association intern:Uioiiale duConjro rorment désormais l'Etat Indépendant du Congo; que Sa M;ge3té a pris, d'accord avec 1 Association, le titre cfe Souverain de l'Etat Indépendant du Congo, et que l'union entre la Belgique et cet Etat est exclusivement personnelle.

Aux mêmes dates, l'Etat Indépendant du Congo s'est déclaré perpétuellement neutre, sur les bases indiquées au chapitre III de l'Acte général de la Conférence de Berlin.

5) OrfçnDlHHtion et lé^çislation «le TiCtat iodépendAiii

du Conf^o. Les principaux décrets, ordonnances et arrêtés au l*' janvier 1887 concernent les points suivants :

I. Organisation du gouvernement et pouvoirs des ad&ïi- NiSTRATEURS. Décret du 30 octobre 1865 organisant le gouvernement Central de l'Etat Indépendant du Congo, iasti-

Vmon PBHfiOKNfiLLË, ÉTAT INDÉPENDANT DÛ CONGO. LXXXtll

tuant trois départements : — ï. Affaires étrangères, comprenant la Justice ainsi que le Commerce et les Postes. — IL Finances. — Hï. Intérieur, — et [)Iaçant à ta tête de chacun d'eux, un administrateur général nommé par le Roi souve* rain. — Affaires étrangères : M. E. Van Eetvelde ; Finances : M. H. Van Nenss; Intérieur : M. Strauch. — Administrateur général au Congo M C. Janssen. — Décret du 2b ynars 1886 sur les pouvoirs de Tadministrateur général du Congo. — Décret du Ziiuf'n 1886 concernant le gouvernement local. - Décret du 30 Juillet 1886 concernant le Comité exécutif au Congo. Détiret du 30 juillet 1^86 concernant le Comité consultiitif au Congo.

II. ScKAU DB l'Etat. Voy. Bulletin officiel de l'Etat indépe^r Ifinl d*jL Cmjo^ 1^83, p. 153.

III. Publication dks actes officiels. Légalisations. — Décret du 16 janvier 1886 concernant le mode de publication des actes officiels. — Décret du \6 janvier 1886 concernant les légalisations et délivrances de pièces.

IV. Etat des personnes. Décret du 12 novembre 1885 concernant l'Etat Civil Décret du 30 Juillet 1886 sur le mariage.

V. Régime foncier. Décrets des 22 aoiU 1885, 24 avril 1886 et U septembre 1886 concernant le régime foncier. — Ordonnances administratives du 15 mars 1^65; «• 1, établissant un tarif pour le mesnrage des terrains et la délivrance des extraits des plans cadastraux ; n° 2, concernant la vérilicalion des demandes d'enregistrement des terrains

O'^donnan e du S juillet 1886 (même objet).

VL Brevets d'invention. Décret du 29 octobre 1886 et Arrête départemental du 30 octobre 1886

VII. wotakiat. Actes authentiques. Ordonnance du 12 juillet 1886 sur les actes authentiques (approuvée par Décret du 23 septembre 1886). Arrêté du 12 Juillet 1886 sur les frais des actez^ notariés.

VIïL Justice. Décret du 1 janvier 1886 concernant l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure, les infractions et leur répression.

Ordonnance du 12 mars 1886 concernant les assignations, déclarations d*appel, oppositions et les témoins.

Ordonnance au 12 mars 1886 concernant les fonctions de greffier.