CONSTITUTION, ART. 4, 5 (ET

qu il Vy établisse dans Tannée à compter de Tacte de soumission.

S) Loi InferprétalIvA do 15 aoàt 1881. Article oniqiie.

Il est décidé en vertu du droit d'interprétation que larticle 28 de la Constitution accorde au pouvoir législatif que les enflEints nés en Belgique de parents légalement inconnus sont réputés Belges.

III, LE MARIAGE : Code civil art. 11. L'étrangère qui aura épousé un belge suivra la condition de son mari.

§ 2. PERTE ET REGOUYREHENT DE LA QUALITÉ DE BELGE d'après la loi aVILE ORDINAIRE

1) Code civil, art If. La qualité de Belge se perdra :

1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ;

2» Par l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un g ouve^^nement étranger. (Abrogé par la loi du 21 juin 1865 : voy. ci-après sous Tart. 21)

3° Enfin, par tout établissement tait en pays étranger san.s esprit de retour.

Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18 Le Belge qui aura perdu sa qualité de Belge pourra toiyours la recouvrer, en rentrant en Belgiqiie avec Tautorisation du roi, et en déclarant qu'il veut s y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi belge.

19. Une femme belge qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Belge»

Four vu qu'elle réside en Belgique, ou qu'elle y rentre avec autorisation du roi, et en déclarant qu elle veut s'y fixer.

»o. Les individus qui recouvreront fa qualité de Belge dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

»i . Le Belge qui, sans autorisation du roi, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait d une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de belge.

Il ne pourra rentrer en Belgique qu'avec la permission

INDIGEMAT ET NATURALISATION. 9

du roij et recouvrer la qualité de Belge qu'en re^nplissnnt les conditions imposées à ^étranger pour devenir citoyen ; le tout^ sans pr^udice des pemes prononcées par la loi criminelle contre les Belges qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie, (Abrogé par la loi ci-dessous).

2) L«i 4b «« Joio t8«5. abrogeant Vart, 17 n<» !<> et Vart. 21 du code civil. Art. t«'. Sont abrogés : r Le n^ 2 de l'article 17 du Code civil ; 2^ L^&rticla 21 du même Code.

Art. •. Les individus qui aui*ont perdu la qualité de Belffo en vertu des dispositions abro^^ées par l'article précédent, la recouvreront de plein droit a partir de la mise en vigueur de la présente loi ; mais ils ue pourront s'en prévaloir que pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. ». (Transitoire, sans objet).