ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE BELGE EN VERTU DE LOIS SPÉCIALES

I. Belges en vertu de la loi fondamentale du ;^4 AOUT 1815. 1) Art. 8. Nul ne peut être nommé membre lies éiaXs généraux, chef ou membre des départements d*adiûinistration générale, conseiller d'Etat, commissaire du Roi dans les provinces, ou membre de la haute cour, s'il n'est habitant des Pays-Bas, né soit dans le royaume, soit dans ses colonies de parents qui y sont domiciliés.

S'il est né à l'étranger pendant une absence de ses parents, momentanément ou pour service public, il jouit des mêmes droits.

0 Les naturels du royaume ou réputés tels, soit par une fiction de la loi, soit par la naturalisation, sont indistinctement admissibles à toutes autres fonctions.

«• Pendant une année après la promulgation de la présente loi fondamentale, le Roi pourra accorder à des personnes nées à l'étrancer et domiciliées dans le royaume les droits d'îndigénat et l'admissibilité à tous emplois quelconques.

2) Val da »9 septembre 18S5. Art f 5(l).Les étrangers qui ont obtenu l'indîgénat ou la naturalisation sous le gouverne-

(l) Mabitona pir Tirt. 12 de 1» Loi an e aoSt 1881 stir It iia<«êali#««««,V. p. 17).

lu CONSTITUTION, ART. 4, ô (KT 133).

ment des Pays-Bas ne jouiront, en Belgique, des droits que ces actes leur ont conférée qu'autant qu'ils y étaient domiciliés au 1" décembre 1830 et qu'ils y ont, depuis lors, conservé leur domicile.

Il Belges en vertu de l'art. 133 de la Constitution. 1). cooflitKutioo Art ISS. (Voir le texte de la Coustitution inséré supra).

2) L.OI do »v septembre t8S&. Art. !• (1) Les étrangers qui, dans le cas prévu par l'article 133 de la Constitutiou, n'ont pas fait la déclaration prescrite par cet article pourront obtenir du pouvoir législatif la grande naturalisation en justifiant que, par des circonstances indépendantes de leur volonté, ils ont été empêchés de faire cette déclaration dans le terme prescrit.