‹ Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionChapitre 77 sur 578 · II. Emplois civils a l'intérieur. liOi da SV septembre f 88S · texte numérisé non relu

II. Emplois civils a l'intérieur. liOi da SV septembre f 88S

sur renseignement supérieur aux frais de l'Etat. Art. st . Le gouvernement peut conserver les étrangers qui occupent des fonctions dans les Universités actuelles et appeler au professorat des étrangers d'un talent éminent lorsque l'intérêt de l'instruction publique le réclame.

EMPLOIS civils a l'extérieur. liOi da Sfl décembre tS&fl

sur les consulats art. ». Le gouvernement est autorisé à appeler des étrangers aux fonctions de consuls et d'agents des consulats lorsque rintérét du pays le réclame.

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