ARRESTATION EN VERTU DU DROIT DE POLICE D* AUDIENCE

Code d'insiraetioD criminelle art. S04. Lorsqu'à Taudience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, Tun ou plusieurs des assistants donneront des signes publics soit d'approbation, soit dlmprobation, ou exciteront du tumulte, cle quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès- verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. — Voy. égal, l'art. 267 du même Code, les art. 89, 470 du Code de procédure civile etc.