I. Droits fixes (p. 660). — II. Droits gradués

III. Droits proportionnels (6G5). — IV. Actes â enregistrer en débet (667). — V. Actes à enregistrer gratis (668). — VI. Actes exempts de la formalité de l'enregistrement (671).

§ 4. Greffe 676

§ I. Institution (p. 676). § II. Tarification. 1. Mise an rôle (676). 2. Rédaction et transcription (677). 3. Expédition (678). 4. J)roit.s liquidés en débet (678). 5. Exemptions ^679jT

§ &. Hypothèques 679

§ 1. Institution 679

§2, Tarification 680

I. Droits d'inscription (p. 680). — II. Inscriptions en débet ^680). — III. Inscriptions gratis (681). —

IV. Droits de transcription (681). — V. Transcription en débet (681). — VI. Tran.scription gratis (681).

§6. Suceeasioaa . .682

§ I. Institution (p. 682). § II. Tableau des droits de succession, de mutation par décès, de mutation en ligne directe, etc. et des exemptions légales (691).

§ V. Timbre 693

§ I. Institution (p. 693). § II. Tarification (694).