ARRESTATION DES FRAUDEURS

1) Loi littérale da 90 ao4t %H9% arl. S94. En CaS d'une

cootravention de Tespèce mentionnée en Fart. 205 (défaut de déclaration) et à laquelle les dispositions de Tart. 208 ne sont pas applicables, les flraïudeurs pourront, lorsqu'au su des employés ils n'ont pas de domicile connu dans le royaume, être mis en état d'arrestation par les employés, à l'effet d'être remis sur le champ à la disposition du iuge.

2) iL.oi da v avril 184S sur la répression de la fratide en matière de douane «rt. »o... Par extension de Vart. 224 de la loi générale, les fraudeurs pourront toujours être mis en état d'arrestation préventive, lorsque la contravention devra entraîner l'application de la peine d'emprisonnement. — Voy. aussi Arrêtés royaux des 2 juillet 1824 et 7 mars 1883.