ARRESTATION DES FAILLIS

tjoi dn 18 «Trii «861. (Livre III du code de commerce), art. 4411. Lorsque le failli ne se sera pas conformé aux articles 440 et 441 (c. à. d. lorsqu'il n'aura pas avoué sa situation et déposé son bilan dans les 3 jours de la cessation des paiements) ou qu'il aura sciemment fourni des renseignements inexacts sur sa situation, le tribunal, par le même jugement ou par un iugement ultérieur, ordonnera le dépôt de sa personne dans fa maison d'arrêt pour dettes ou sa garde par an officier de police ou de justice ou par un gendarme.

La disposition de tout jugement qui ordonnera le dépôt ou la garde du failli sera immédiatement exécutée, à la diligence soit des curateurs, soit du procureur du roi.

4m. Le greffier du tribunal de commerce adressera surle-champ an juge de paix, s'il y a lieu, au procureur du roi et aux curateurs, avis des dispositions du jugement qui auront ordonné l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de la personne du lailli et nommé lesdits curateurs...

«81. Lorsque le tribunal aura ordonné le dépôt du failli ou la garde de sa personne, le juge-commissaire pourra, d'après l'état apparent de ses affaires, proposer de lui accorder un sauf-conduit provisoire. Le tribunal, en accordant ce sauf-

conduit, pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de payement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui, le cas avenant, sera dévolue à la masse.

Le failli pourra demander sa mise en liberté au tribunal qui statuera en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire.

48». Le failli ne peut s'absenter sans Fautorisation du juge-commissaire. Il sera tenu de se rendre à toutes les convocations qui lui seront faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs.

Dans tous les cas où la présence du débiteur incarcéré ou gardé hors de prison sera nécessaire anx opérations de la faillite, il sera, sur Tordre du juge-commissaire, extrait de la prison ou du lieu où il est gardé, et conduit là où sa présence sera requise.

Le failli pourra comparaître par fondé de pouvoir, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-cnmmissaire.

• Si le failli est poursuivi du chef de banqueroute simple

ou frauduleuse, s'il y a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt décerné contre Ini, le procureur du roi en donnera connaissance sans délai au juge-commissaire, et dans ce cas celui-ci ne pourra proposer et le tribunal ne pourra accorder ni mise en liberté ni sauf-conduit.

§ 13. ARRESTATIONS d'iNDIVIDUS SANS PASSEPORTS.

L'exiension des relations internationales et les arrangements conclus par le gouvernement belge avec les gouvernements étrangers ont adouci l'exécution des lois relatives aux passe ports. Les dispositions suivantes sont exclusivement dirigées contre les gens dont la situation a besoin des pièces justificatives.

1) Voyageurs hors de leur canton, Déeret du to T»iBd«. mlairean IV ari. «. Jusqu'à ce qu'autrement il en ait été ordonné, nul individu ne pourra quitter le territoire de son canton, ni voyage sans être muni et porteur d'un passe port signé par les omciers municipaux de la commune ou aami* nistration municipale du canton.

•*. •. Tout individu voyageant et trouvé hors de son canton sanâ [>assc ports, sera mis sur le champ eu état d'arres-