ARRESTATION DES MARIISS DÉSERTEURS

Loi dn S janvier f 8S6 art. !«'. Les consuls des puissances étrangères pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, 8oit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans Tun des ports de la Belgique. A cet etfet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par Texhibition en original ou en copie dûment certiâée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus quils réclament faisaient partie dudit équipage. Sar cette demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée.

Il leur sera donné toute aide pour la recherche et Tarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se pré>entait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause.

Il est entendu que les marins, sujets de la Belgique, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu ils ne soient naturalisés citoyens d'un autre pays.

Si le déserteur avait commis quelque délit en Belgique, son

renvoi serait différé jusqu'à ce que le tribunal compétent eût rendu son jugement, et que ce jugement eût reçu son exécution.

t. Les dispositions de l'article précédent sont subordonnées à la condition de la réciprocité de la part des Etats étrangers, et cette réciprocité pourra être établie soit par des conventions soit par des déclarations diplomatiques.

s. Les conventions conclues ou les déclarations échangées en vertu de la présente loi seront publiées par la voie du Moniteur f et ne pourront être mises à exécution que le dixième jour après la date que portera le journal officiel (l).

§ 15. ARRESTATIONS PAR LES CONSULS BELGES. Loi du SI déeembre I8Si. TiTRE II. DISPOSITIONS SPÉ- CIALES A LA JURIDICTION CONSULAIRE DANS LES PAYS HORS

CHRÉTIENTÉ »rU 16. Le consul pourra, selon la nature des faits constates par son procès- verbal, rendre une ordonnance pour Mre arrêter le prévenu de la manière usitée dans le pays de son consulat... Voy. égal, les art. 50 et suiv., 91, 114, 119, 125 de la même loi.