‹ Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples et par la jurisprudenceChapitre 104 sur 184 · CHAPITRE X · texte numérisé non relu

CHAPITRE X

De la revendication. .

ha revendication est faction par laquelle le propriétaire d’une chose réclame qu’elle lui soit restituée. — En matière de faillite, celle action donne au propriétaire le droit de faire distraire sa chose de l’actif de la faillite, et de se la faire remettre sans que les créanciers du failli puissent prétendre y avoir aucun droit. — Le présent chapitre correspond au titre ni de l’ancienne loi. Les trois sortes de revendication , admises par l’ancien Code, celle des effets de commerce, celle des objets déposés ou consignés, endn celle des objets vendus au failli et qu’il n’a pas payés, forment l’objet de ce chapitre.

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